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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01327_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03041_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00305_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 314-2 du même code, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code " sont financés par : () 3° Des tarifs
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00694_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 313-5 du code rural et de la pêche maritime : " La commission départementale d'orientation de l'agriculture et les commissions prévues aux articles R. 313-3
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00477_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
tels que prévus à l'article L.313-14 du même code.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00399_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 311-12-1 de ce code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01587_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 ". 16
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01588_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 ". 16
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03645_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04158_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
de l'article L. 314-10 du même code : " Lorsque des dispositions législatives du présent code le prévoient, la délivrance d'une première carte de résident est subordonnée à l'intégration républicaine
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01613_20230209
9 février 2023
9 février 2023
L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les articles L. 313-11-11°, L. 313-11-7° et l'article L. 313-14 du même code et l'article 8 de la convention européenne
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04122_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En premier lieu, l'arrêté contesté vise les textes dont il fait application, notamment le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00033_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Elle soutient que : - l'arrêté en litige méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02823_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01487_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00692_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Selon l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur à la date de l'arrêté contesté, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 423-
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03366_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
R. 314-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03539_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des dispositions de l'article L.312-2 du même code ; - le refus de titre de séjour méconnaît l'article 8 de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03053_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
L. 313-11 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision de refus de séjour est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et porte une atteinte disproportionnée
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02023_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Lorsque des dispositions législatives du présent code le prévoient, la délivrance
Source officiellePage 14 sur 654