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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL00764_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01822_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative: " () les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : ( ) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer
Source officielle5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY03512_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 13.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01051_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L. 300-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL22759_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Dès lors que le litige n'entrait pas dans l'une des matières mentionnées à l'article R. 811-10-1 du code de justice administrative et que le préfet n'avait pas présenté de demande en application du code
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03215_20250227
27 février 2025
27 février 2025
R. 811-1 du code de justice administrative, a statué en premier et dernier ressort.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20744_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
15 et R. 811-17 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00759_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
leur demande ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01683_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01439_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00231_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
000 euros à la charge de l'Etat au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01153_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
500 euros à verser à son avocate au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03619_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00923_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02167_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
6 juin 2023 du préfet de la Gironde ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02249_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01101_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01642_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents () des cours () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01239_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00645_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents () des cours () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une
Source officiellePage 14 sur 80