l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : " () Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

article 48 ; - loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, notamment son article 16 ; - le code de justice administrative.

Elle est, en tout état de cause, sans incidence sur sa régularité. 3. En second lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».

d'adaptation mineure au regard des articles UH 1 et 10 du plan local d'urbanisme n'est pas justifiée conformément à l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme et ne présente pas de caractère mineur en

A comme juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 462-2 et R. 462-6 du code de l’urbanisme.

les sommes en cause ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

au juge. ". 3.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

octobre 2014, à l'article R. 465-2 du même code, il n'en résulte pas que la mesure litigieuse serait dépourvue de base légale. 12.

B une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale, M.

euros en réparation de ses préjudices et de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Val Parisis la somme de 3 600 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice