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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_26TL00189_20260223
23 février 2026
23 février 2026
R. 811-15 à R. 811-17. » D’autre part, aux termes de l’article R. 811-14 du code de justice administrative : « Sauf dispositions particulières, le recours en appel n’a pas d’effet suspensif s’il n’en
Source officielle4ème chambre
DCA_25NC02587_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 811-15 du code de justice administrative : « Lorsqu’il est fait appel d’un jugement de tribunal administratif prononçant l’annulation d’une décision administrative, la juridiction
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01966_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
à la cour : 1°) à titre principal de prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article R.811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03193_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01502_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Aux termes de l'article R. 811-1-1 du même code : " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire () lorsque le bâtiment () est implanté
Source officielleJuge unique
DCA_24NT01112_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02511_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L’article R. 811-2 du même code dispose que : « Sauf disposition contraire, le délai d’appel est de deux mois.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX03155_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Il soutient que : Sa requête qui répond aux prescriptions des articles R. 811-15 et R. 811-17-1 du code de justice administrative est recevable ; Il justifie d’un moyen sérieux et de nature à entrainer
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02523_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
R. 811-1 du code de justice administrative. 3.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02333_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
code de justice administrative et de 13 euros au titre du droit de plaidoirie.
Source officielle1ère chambre
DCA_24NC00062_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01470_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 810-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les dispositions du code de l'éducation s'appliquent aux formations, établissements et personnels qui relèvent
Source officielle2ème chambre (Juge unique)
DCA_25BX00752_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Elle soutient que : - sa demande est fondée tant sur l'article R. 811-15 du code de justice administrative que sur l'article R. 811-17 ; - le jugement est irrégulier : il n'est pas signé et se fonde
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_25LY00833_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
° Conformément à l'article R. 922-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur les recours contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 572-1 de ce code et
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02555_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
° Conformément à l'article R. 922-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur les recours contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 572-1 de ce code et
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03182_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
° Conformément à l'article R. 922-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur les recours contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 572-1 de ce code et
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03327_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
° Conformément à l'article R. 922-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur les recours contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 572-1 de ce code et
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02918_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 811-15 du même code : " " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut,
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01684_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Elle soutient que les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative pour que le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Montpellier
Source officielle3ème chambre
DCA_25NC01592_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
, représentée par la SELARL Soler-Couteaux et associés, avocats, demande à la cour, sur le fondement des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, d’ordonner qu’il soit sursis
Source officiellePage 14 sur 278