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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23TL02008_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
montant respectif de 152 036 euros, 150 453 euros et 418 986 euros à raison des dépenses exposées par sa filiale la société RAGT 2N au titre des années 2009, 2010 et 2021, à l'article 2, condamné l'État
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02943_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 11-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982, " () En cas de rupture du lien contractuel pour un motif disciplinaire ou lié à la personne du médecin, cette rupture ne
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02757_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00784_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 523-1 du code de justice administrative : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02178_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article R. 4541-4 : « Lorsque la nécessité d'une manutention manuelle de charges ne peut être évitée, notamment en raison de la configuration des lieux où cette manutention est réalisée
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00270_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00984_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Le CHU de Dijon est également condamné à verser à chacun d'eux la somme de 450 euros. Article 3 : Les dépens sont mis à la charge du CHU de Dijon.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01560_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Le 2 de l'article 272 du même code précise que : " La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02748_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En vertu du 3 de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige, les
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00037_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. E est rejetée.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01579_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00704_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
DECIDE : Article 1er : Les articles 1er à 3 du jugement n° 1901277 du tribunal administratif de la Guyane du 23 décembre 2021 sont annulés.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02523_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01203_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01466_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
, Villevieille sur le territoire communal, et, d'autre part, l'arrêté du 4 novembre 2021 par lequel ledit maire a retiré l'article 3 de cet arrêté du 2 octobre 2020. 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00317_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
ORDONNE : Article 1er : La requête de la société Véolia Eau d'Île-de-France est rejetée.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06687_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
A ne peut pas invoquer utilement l'article L. 277 du livre des procédures fiscales. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02508_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L'article R. 611-8-2 du même code dispose que : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01625_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
euros HT), divers TGBT (450 euros), les barrières, arceaux et potelets (805 euros HT), les clôtures bois et plantes grimpantes (450 euros HT), diverses modifications électriques (450 euros HT, 490 euros
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00162_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
DECIDE : Article 1er : L'instance n° 24PA00168 est rayée du rôle de la cour. Article 2 : La requête n° 24PA00162 de la société la Mondiale est rejetée.
Source officiellePage 14 sur 120