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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00268_20260115
15 janvier 2026
La société appelante n’est donc pas fondée à soutenir que les dispositions de l’article L. 111-11 du code qui relèvent dudit règlement, et s’appliquent au demeurant, en vertu de l’article L. 111-1 du même
DCA_22LY01570_20241218
18 décembre 2024
R. 423-50 du code de l'urbanisme, en ce que le service en charge du réseau d'électricité n'a pas été saisi du projet, modifié, tel qu'autorisé ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02352_20251218
18 décembre 2025
Par ailleurs, les premiers juges ont suffisamment motivé, aux points 4 à 6 du jugement la réponse apportée au moyen tiré du respect des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00998_20220419
19 avril 2022
les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 111-8 et R. 111-9 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles
DCA_20BX01052_20230302
2 mars 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté. 16.
DCA_24MA01715_20250522
22 mai 2025
Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte
6ème Chambre
DCA_21PA02682_20230307
7 mars 2023
D'une part, l'article Lp. 111-1 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie prévoit l'application de ce code, dont le contrôle relève du juge judiciaire, à tous les " salariés " de Nouvelle-Calédonie et
DCA_21MA04475_20230928
28 septembre 2023
à la commune par le préfet ne permet pas d'établir l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que ce document est
4ème chambre
DCA_24TL01233_20260507
7 mai 2026
des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales
DCA_23MA00968_20250306
6 mars 2025
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, dans l'attente de la délivrance d'un permis de construire modificatif régularisant le vice tiré de la violation de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; 4°)
DCA_21LY03044_20220414
14 avril 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions
DCA_24TL00044_20260416
16 avril 2026
Aux termes de l’articles L. 111-3 du code de l’urbanisme : « En l’absence de plan local d’urbanisme, de tout document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01103_20250327
27 mars 2025
(POS) de la commune, ainsi que des articles R. 111-2 et R. 111-21 du code de l'urbanisme.
DCA_25MA00165_20251016
16 octobre 2025
En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l’urbanisme : 25.
DCA_20MA03836_20221027
27 octobre 2022
Le préfet du Var a émis un avis défavorable au projet au motif que le projet méconnaissait les dispositions de l'article L. 111-3 du règlement national d'urbanisme, R. 111-2 du code de l'urbanisme et les
5ème chambre
DCA_24NT02389_20260324
24 mars 2026
, incluse dans l’agglomération du Guilvinec-Pendreff ; - l’arrêté contesté ne méconnait pas les dispositions de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme ; le projet contesté n’a pas pour effet d’étendre
DCA_21NT01921_20220705
5 juillet 2022
que l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - la décision contestée méconnaît l'article 11 du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone UO ainsi que l'article R. 111-27 du code de
DCA_21TL01590_20231123
23 novembre 2023
juillet 2019 et en faisant référence à l'article 4.3.3 du document d'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 11.
DCA_23DA02294_20241219
19 décembre 2024
de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime et de la méconnaissance de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme sont susceptibles d'être régularisés par l'octroi d'un nouveau permis de
DCA_24TL02096_20250710
10 juillet 2025
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors que le projet nécessite une extension du réseau public d'électricité et
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