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Aux termes de l’article L. 1226-2 du code du travail : « Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

Aux termes de l'article L. 1226-2-1 du même code, dans sa rédaction entrée en vigueur le 1er janvier 2017 et applicable au litige : " Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi

L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. ".

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle le médecin du travail a déclaré M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1222-6 du code du travail : " Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés

ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1226-9 du code du travail. 9.

présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1224-1 du code du travail.

D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par M. A... est rejetée. Article 2 : M.

Sur la légalité du refus de proposer à Mme A... épouse C... un contrat de droit public reprenant les clauses substantielles de son contrat initial : De première part, aux termes de l’article L. 1224

Sur la légalité du refus de proposer à Mme B... épouse A... un contrat de droit public reprenant les clauses substantielles de son contrat initial : De première part, aux termes de l’article L. 1224

Aux termes de l’article L. 122-1 du même code : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Article 2 : La somme à laquelle l'Etat a été condamnée à verser à M. D est portée de 6 000 euros à 9 000 euros. Article 3 : M.

Aux termes aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, et désormais repris à l'article L. 1226-10 de ce code : " Lorsque, à l'issue des périodes

Aux termes de l'article 92 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 : " 1.