a manqué à son devoir de loyauté en lui opposant la tardiveté de sa demande de remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée, alors que c’est elle-même qui l’avait privée de la qualité d’assujettie

Arman Innovations a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de

Il ne résulte pas de l'instruction qu'en l'espèce l'administration aurait explicitement ou implicitement admis la qualité d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée de la société par un remboursement

, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n’entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence (…) ».

administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie

limitée Saint-Amand Patrimoine a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur les véhicules de sociétés auxquels elle a été assujettie

C... a été assujetti, au titre des années 2013 et 2014, à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Par la présente requête, M.

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis

B A a sollicité le remboursement des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de ses revenus fonciers des années 2012 à 2017.

Zen a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et intérêt de retard des cotisations supplémentaires de taxe sur les véhicules de société auxquelles elle a été assujettie

A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre

L'article 206 de l'annexe II au même code, dans sa version applicable, dispose : " I.- Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de

D'une part, aux termes de l'article 205 de l'annexe II au code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. ".

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. () V.

Sur le principe de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés de l'EURL Perfect Auto : 2. Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 3.

a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie

En conséquence, elle a reconstitué le chiffre d’affaires de la société et l’a assujettie à l’impôt sur les sociétés.

Il résulte de ces dispositions qu'une entreprise française assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée a la qualité d'assujetti revendeur et peut appliquer le régime de taxation sur marge, prévu par l'article