Le préfet du Val-de-Marne a communiqué, le 28 novembre 2024, le procès-verbal de l'audition de M. A du 14 juin 2023.

Il a enfin indiqué à la fin de l'audition, en réponse à la question qui lui avait été posée, qu'il n'avait pas d'autre élément à porter à la connaissance du préfet.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Stéphane Eustache, premier conseiller.

D’une part, les faits reprochés à M. A... se rapportent à la période comprise entre le 1er juin 2014 et le 30 mars 2016, soit avant le 22 avril 2016.

D'une part, il ressort des mentions du procès-verbal dressé le 26 juin 2022 lors de son audition par les services de la compagnie départementale de gendarmerie d'Agen que l'appelant a été interrogé sur

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Boizot a été entendu au cours de l'audience publique.

B avant de lui refuser le bénéfice d'un délai de départ volontaire. Le moyen tiré du défaut d'examen doit dès lors être écarté. 10.

B lors de son audition par l'autorité administrative.

Par un jugement n° 2211628 du 20 juin 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

du 21 mars 2019, en méconnaissance des dispositions de l'article 61-1 du code de procédure pénale ; - le préfet ne lui a pas transmis son dossier ni les motifs de sa convocation avant son audition,

Il fait valoir que : - l'infirmité " hypoacousie bilatérale - perte auditive moyenne oreille droite : 35 dB - perte auditive moyenne oreille gauche : 40 dB " a été pensionnée au taux de 10 % pour une

Sur la requête du préfet de police de Paris : 2.

B avant d'édicter la mesure d'éloignement ; - l'obligation de quitter le territoire français ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Guillaume Vandenberghe, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Il ressort des pièces du dossier, notamment des mentions du procès-verbal d’audition de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A aurait été privé du droit d'être entendu, avant l'intervention de la mesure d'éloignement en litige, ne peut être qu'écarté. 6.