prononcées à son profit, soit les sommes de 20 600 euros et 11 200 euros ; - de mettre à la charge de la commune d'Argens-Minervois une somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles dans le cas

CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 02/12/2025, 23TL02181, Inédit au recueil Lebon

CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 02/12/2025, 23TL02239, Inédit au recueil Lebon

CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 02/12/2025, 24TL01578, Inédit au recueil Lebon

CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 30/03/2026, 25MA03418, Inédit au recueil Lebon

Elle soutient que : - pour estimer que l'arrêté contesté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation au motif qu'elle n'apportait pas d'éléments de nature à remettre en cause l'appréciation

En outre, s'il soutient avoir commis les faits pour lesquels il a été condamné à cause de sa pathologie psychiatrique, une telle circonstance serait, à la supposer avérée, sans incidence sur sa potentielle

CAA de LYON, 4ème chambre, 20/11/2025, 24LY00390, Inédit au recueil Lebon

CAA de NANTES, 1ère chambre, 14/04/2026, 25NT02018

CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 07/04/2026, 23TL02307, Inédit au recueil Lebon

CAA de LYON, 6ème chambre, 30/12/2025, 24LY02557, Inédit au recueil Lebon

CAA de LYON, 4ème chambre, 20/11/2025, 24LY00066, Inédit au recueil Lebon

CAA de LYON, 4ème chambre, 04/12/2025, 24LY01079, Inédit au recueil Lebon

CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 17/03/2026, 25MA01461, Inédit au recueil Lebon

CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 31/03/2026, 25MA01645, Inédit au recueil Lebon

CAA de LYON, 4ème chambre, 04/12/2025, 24LY00604, Inédit au recueil Lebon

CAA de NANTES, 1ère chambre, 24/03/2026, 25NT02050

DECIDE : Article 1er : La requête de la société CARS 21 est rejetée.