ressort. ". 3.

ressort. ". 3.

Par une ordonnance du 26 novembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 11 décembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Toutefois, il résulte des dispositions précitées du 5° du I de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale que, lorsque l’autorité compétente envisage de refuser la délivrance ou le renouvellement d

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que cette décision a été prise en raison des actes de soins posés par la requérante à l'occasion de son dernier stage de formation au sein de l'unité de soins

B, il ressort du jugement attaqué que ce dernier vise le mémoire du requérant enregistré le 30 septembre 2021.

Aux termes de l’article R. 311-3 du code de justice administrative : « Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs aux décisions

B, ni qu'il aurait méconnu l'étendue de sa compétence. 5.

En tout état de cause, dans l'hypothèse où ce dernier devrait être déplacé de manière imprévue pour motif de santé, et sous réserve qu'il en soit justifié, aucun manquement à leur obligation de présence

A, ressortissant bangladais, né en 1954, est entré sur le territoire français le 5 mai 2014.

Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision contestée, le plan d'occupation des sols de la commune de Blainville-sur-Mer, révisé en dernier lieu par une délibération du 27 novembre 1992

S'il ressort des pièces du dossier que M.

Il résulte de ces dispositions que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales est de la compétence du juge de l'exécution, tandis que le contentieux

Il en résulte que la compétence de l'inspecteur du travail doit également s'apprécier à cette date. 3.

Aux termes de l'article R. 776-16 de ce code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné

Eu égard aux motifs du présent arrêt, il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M.

effet qu'à la condition de figurer sur la liste des médecins désignés pour participer au collège à compétence nationale de l'OFII.

Il soutient que : - le jugement attaqué n'a pas répondu au moyen tiré de ce que le préfet s'est estimé en situation de compétence liée ; - l'arrêté contesté n'a pas été signé par une autorité compétente

En dernier lieu, M.

Il résulte de la compétence reconnue au préfet de département par l'article R. 431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour délivrer les titres de séjour que celui-ci