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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL21501_20230124
24 janvier 2023
Par une ordonnance n°2201494 du 2 mai 2022, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de Mme A comme tardive.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01000_20231221
21 décembre 2023
Elle soutient que : - la demande de première instance était tardive ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le projet de résidence séniors n'était pas réel alors que le jugement est
7ème chambre
DCA_23PA02972_20250619
19 juin 2025
L'administration fiscale a rejeté cette demande le 9 juillet 2020 au motif que cette réclamation avait été déposée tardivement. 7.
9ème Chambre
DCA_23PA04247_20240607
7 juin 2024
Pour rejeter comme manifestement irrecevable en raison de sa tardiveté, la demande de M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02673_20240408
8 avril 2024
A soutient que ce renouvellement tardif de son titre de séjour est indépendant de sa volonté du fait de son état psychologique dû à la période de confinement cette demande de titre de séjour doit être
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04059_20230124
A..., - et les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public.
Juge des référés
ORCA_25TL00074_20250901
1 septembre 2025
Sur les conclusions présentées à titre principal tendant à déclarer l'inexistence matérielle de l'arrêté du 13 septembre 2022 : 3.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02360_20220530
30 mai 2022
Par suite, les conclusions de la SCI Les 3 M et de la SARL Hydro Aéro Concept tendant à l’annulation de cette délibération enregistrées au greffe du tribunal le 13 août 2018 étaient tardives et, par suite
5ème chambre
DCA_22NT01619_20240115
15 janvier 2024
pendant le délai d'une année en ajoutant en tête de l'acte dressé tardivement la mention " inscription de déclaration tardive ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00520_20251212
12 décembre 2025
B... n’était pas tardive ; - la présence de M. A...
DCA_24LY02422_20250109
9 janvier 2025
tendant à l’annulation de la décision de rejet de cette demande n’étaient pas tardives. 4.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00638_20240917
17 septembre 2024
et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; la production de son mémoire, qui n'était pas tardive, ne peut en tout état de cause pas justifier le rejet de ses conclusions.
3ème Chambre
DCA_21VE02827_20230209
9 février 2023
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01735_20250213
13 février 2025
Il soutient que : - ses conclusions présentées devant le tribunal administratif et tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 231 649 euros n'étaient pas tardives ; - l'administration
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00830_20230516
16 mai 2023
Guillaume Vandenberghe, premier conseiller, - et les conclusions de M. Guillaume Toutias, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02856_20240208
8 février 2024
C, - les conclusions de M.
DCA_21BX03322_20240208
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01475_20240513
13 mai 2024
Le tribunal a omis de statuer sur ces conclusions. Il y a lieu, dès lors, d'annuler son jugement en date du 24 février 2022 en tant qu'il n'a pas statué sur ces conclusions. 5.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05224_20230511
11 mai 2023
Il relève appel de l'ordonnance n° 2206524 du 6 juillet 2022 par laquelle ce tribunal a rejeté sa demande comme tardive. 3. Pour rejeter comme tardive et donc irrecevable la demande de M.
DCA_23PA02372_20241211
11 décembre 2024
Magnard, - les conclusions de M. Perroy, rapporteur public, - et les observations de Me Diehl, représentant la société Imediapp. Considérant ce qui suit : 1.
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