Les tickets de caisse produits sont, pour la plupart, postérieurs à la décision contestée et ne mentionnent pas l'identité de l'acheteur.

A et Mme A, ressortissants albanais, sont entrés en France en décembre 2020 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

du 11 décembre 2019 n'étaient pas entachées d'erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elles refusent le placement en congé de longue durée ; - la décision du 20 novembre 2019 portant refus de reconnaissance

Sur la légalité des décisions contestées : En ce qui concerne le harcèlement moral : 5.

ou de maternité, faite avant ou après la naissance. / La reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur. / () ".

E d'autre part ont contesté cette installation et ont demandé au maire de Béziers de la retirer.

F n'a été installé dans ses fonctions que le 25 juillet 2022, soit après l'intervention de l'arrêté contesté.

Nouvelle-Calédonie ; 2°) d'annuler ensemble les décisions de la commission des calamités agricoles, de la caisse d'assurances mutuelles agricoles et de la Nouvelle-Calédonie portant refus de reconnaissance

qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; - il répondait aux conditions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision contestée

Il a déposé, le 16 août 2017, une demande de reconnaissance de la qualité d'apatride. Par une décision du 3 décembre 2019, le directeur général de l'OFPRA a rejeté sa demande. M.

Par l’arrêté contesté du 6 août 2024, le préfet du Val-d’Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

L'arrêté contesté portant refus de titre de séjour, qui énonce les considérations de droit et les circonstances de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivé.

par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.Mme A reprend en appel les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté

que ces événements s'inscrivent dans un contexte conflictuel qui remonte à plusieurs mois.

Il soutient que : S'agissant de l'arrêté contesté pris dans sa globalité : - l'auteur de l'acte est incompétent ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et d'une erreur

9 à 11 du jugement contesté.

Par un courrier du 9 février 2020, elle a sollicité la reconnaissance de l’imputabilité au service de la maladie dont elle souffre, en joignant à sa demande un certificat médical établi par son médecin

En premier lieu, l’arrêté contesté du 23 février 2021 qui rejette la demande faite par Mme E... de reconnaissance de l’imputabilité au service de son accident vise notamment l’article 57 de la loi du 26

Le 21 mars 2018, elle a sollicité la reconnaissance de l'imputabilité au service des troubles dépressifs dont elle souffrait.

Elle soutient que : Sur la légalité de l'arrêté contesté En ce qui concerne le refus de séjour : - il est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - il est entaché d'insuffisance de motivation