Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que, le jugement du tribunal administratif et l'exigibilité des sommes contestées interviennent dans un contexte particulier, son activité

antérieure : La SARL Ibera a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

ou d'une personne morale non assujettie. [] ".

Il résulte de ces dispositions que les plus-values résultant de la cession de biens immobiliers situés en France sont assujetties aux contributions sociales sur le fondement des dispositions du 2° du I

additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués, et de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés, ainsi que des intérêts de retard, auxquels elle a été assujettie

Il soutient qu'il n'était pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée dès lors qu'étant placé dans un lien de subordination avec son donneur d'ordre, il n'exerçait pas son activité à titre indépendant

dans la présente instance, est sans incidence sur le bien-fondé des impositions auxquelles ils ont été assujettis.

société Intérim A SP Zoo a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquels elle a été assujettie

Sur la qualité d'assujettie : 14.

administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, des majorations et des intérêts de retard auxquels elle a été assujettie

la valeur ajoutée, qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 30 avril 2018 et, d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti

devant le tribunal administratif puis la cour l'intégralité des droits de TVA et des pénalités correspondants auxquels elle a été assujettie incluant la TVA déductible susvisée.

sa position sur ce point ; - c'est, en réalité, la situation irrégulière, au regard de la législation fiscale belge, de certains de ses clients qui a justifié l'établissement des rectifications contestées

Lenoir, telles qu’elles résultent du contrat de collaboration, que cette activité est exercée dans le cadre de l’activité préexistante de la Selarl Tang et Dubau.

Sur le principe de l'assujettissement à l'impôt en France : En ce qui concerne les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés : 2.

contentieuse antérieure La société Gasti a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie

antérieure La SAS La maison de Thérèse a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers : a.

société civile immobilière (SCI) Marluc a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation d’impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie

Sur l'assujettissement de la SCI Had Immobilière à l'impôt sur les sociétés : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 4.