Vu : - la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des

Par un jugement n° 2418664 du 25 juillet 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 janvier 2025, Mme B épouse C, représentée par Me Keles, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 relative

Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

C... épouse B..., ressortissante mauricienne née le 10 janvier 1976 à Plaines Wilhems (Maurice), est entrée à La Réunion le 2 novembre 2016.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-malienne du 11 février 1977 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

B et Mme A, ressortissants éthiopiens nés respectivement en 1975 et en 1978, ont sollicité, le 10 août 2021, leur admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 25 avril 2024, M.

Le rejet de sa demande de protection internationale par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le 11 juillet 2023, a été confirmé par la Cour nationale du droit d'asile le 25 janvier

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier

Par un arrêté du 25 janvier 2022, le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer ce titre. Par la présente requête, M.

mutuelle administrative en matière fiscale ; - la convention multilatérale de l'Organisation de coopération et de développement économiques du 25 janvier 1988 concernant l'assistance administrative

1978. 9.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2022, et un mémoire, enregistré le 29 novembre 2022, M.

A, ressortissant algérien né le 25 mai 1972, est entré en France le 6 janvier 2020 selon ses déclarations.

fiscale franco-portugaise du 14 janvier 1971, leur résidence fiscale est au Portugal ; les pensions de retraites qu’ils perçoivent doivent être imposées au Portugal, en application des stipulations de

Par un jugement n° 2533828/8 du 25 février 2026, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 mars 2026, M.

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2022 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et