Par une décision du 11 octobre 2022, le préfet de l'Isère a rejeté sa demande.

D’une part, aux termes de l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement

de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ».

Aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue

A la date de la décision contestée, il était admis depuis la veille en régime de semi-liberté dans le cadre de l'exécution de trois condamnations pénales, dont deux en récidives et l'une des condamnations

les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Cotonou du 6 avril 2021 refusant de lui délivrer un visa de long

A, quand bien même sa dernière condamnation date de 2017 et les agissement délictueux commis depuis cette date n'auraient pas fait l'objet de nouvelles condamnations à la date de la décision contestée,

Aux termes de l'article L. 432-1 du même code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger

Le recours préalable formé contre cette décision a été rejeté, le 1er mars 2019, par le ministre de l'intérieur qui a substitué à la décision d'irrecevabilité de la demande une décision de rejet.

est insuffisamment motivée ; - les dispositions de l’article L. 433-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers ont été méconnues ; - le préfet a entaché ses décisions d’une erreur d’appréciation

pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur le 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

mentionné aux 1° à 4° peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 s'il a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans

Par ailleurs, la décision mentionne que l'intéressé a, à plusieurs reprises notamment, été condamné à 6 mois d'emprisonnement par la cour d'appel de Montpellier le 19 juillet 2019 pour des faits de " détention

Il soutient que : - le jugement est irrégulier faute de réponse au moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la décision

Il soutient que : Sur la décision de refus de séjour : - le refus de séjour est entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle

d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 5° du présent article lorsqu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de cinq

A a été condamné pour " agression sexuelle imposée à une personne vulnérable " par la cour d'appel de Chambéry alors que cette condamnation a été prononcée par le tribunal correctionnel de Bonneville,

étrangers.

; - sa décision n'est pas intervenue au terme d'une procédure irrégulière au regard des articles L. 632-1 et L. 632-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3. En premier lieu, la décision litigieuse indique notamment, après avoir visé les textes applicables, que M.