De plus, le règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021, pris dans le cadre de l'article 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, n'est applicable qu'aux

de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est disproportionnée.

de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - l’accord franco-tunisien en matière

Par ailleurs, dès lors qu’elle a été prise concomitamment à la décision de refus de titre de séjour qui est ainsi suffisamment motivée, la décision par laquelle la préfète a obligé Mme B... à quitter le

Il soutient que : - les dispositions en litige, en réalité les articles R. 57-7-13 et suivants du code de procédure pénale, ne sont pas de nature législative, l'article 726 du code de procédure pénale

Il soutient que : - cet arrêté méconnaît le droit à être entendu préalablement à toute décision défavorable qui est un principe général du droit de l'Union européenne ; - il est entaché d'une insuffisance

Mathieu Orsi, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous les actes relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception de décisions au nombre desquelles ne figurent

D'autre part, si le moyen tiré de la violation de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par un Etat membre de l'Union européenne est inopérant, dès lors qu'il résulte

faute de délégation de signature en matière disciplinaire ; -la décision de suspension a été prise en méconnaissance des garanties entourant une sanction disciplinaire prévues par les articles 19 de

En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales : " 1.

B a été entendu dans le cadre d'une enquête administrative au mois de septembre 2019 pour des faits retenus semble-t-il aussi en 2020 " ; - la sanction est fondée sur des enregistrements obtenus de manière

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 11.

Au demeurant, le tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes a confirmé la matérialité des faits par une ordonnance pénale du 6 juin 2023.

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Il soutient que : - il est présent en France de manière continue depuis plus de dix ans ; - la décision attaquée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : 3.

méconnaît les articles 2,3, 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il vit en France depuis 13 ans et est inscrit de manière pérenne dans

Aux termes de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale : « I. – Dans le cadre des enquêtes prévues à l’article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-

oralement à l’audience tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu au cours de l’audition par un agent de police judiciaire du 7 mai 2025, sur celui tiré de la violation du secret de l’enquête pénale