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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY02186_20250923
23 septembre 2025
L’article R. 431-2 du même code prévoit que : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation
ORCA_24LY02761_20250923
ORCA_24LY02790_20250923
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03816_20230106
6 janvier 2023
L'article R. 431-2 du même code dispose que : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
ORCA_25VE00218_20250424
24 avril 2025
C n'a pas été présentée par le ministère d'un avocat et ne satisfait donc pas aux exigences de l'article R. 811-7 du code de justice administrative.
7ème chambre
DCA_25PA01247_20251127
27 novembre 2025
Desvigne-Repusseau, - et les observations de Me Assor-Doukhan, substituant Me Cohen, avocate de M. A.... Considérant ce qui suit : M.
ORCA_26MA00909_20260403
3 avril 2026
Aux termes de l’article 110 de ce décret : « Les sommes revenant aux avocats (…) sont réglées sur justification de la désignation au titre de l'aide juridictionnelle et production d'une attestation de
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00251_20231016
16 octobre 2023
Par un courrier du 25 mai 2023, Mme B a été invitée par le président de la 5ème chambre de la cour à choisir un autre mandataire ou à saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats pour qu'il en désigne un
ORCA_25VE01051_20260226
26 février 2026
L’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle pour représenter M. A... n’a pas régularisé sa requête, en dépit de la mise en demeure qui a été adressée par courrier du 10 novembre 2025. M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03615_20240301
1 mars 2024
duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai, n'est pas au nombre de celles dispensées d'un ministère d'un avocat par les dispositions précitées.
ORCA_24VE02656_20241107
7 novembre 2024
A a informé la cour de ce qu'il avait mandaté la selarl Aequae avocats pour le représenter devant la cour dans l'instance n° 24VE02630.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01427_20251106
6 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 431-11 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil
ORCA_24VE02472_20241010
10 octobre 2024
A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale et l'informant du nom de l'avocat désigné pour sa défense, a été régulièrement notifié à M. A le 14 juin 2024.
ORCA_24VE02678_20241114
14 novembre 2024
présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité sans qu'il soit besoin d'inviter le requérant à régulariser sa requête. 4.
ORCA_24VE03088_20250121
21 janvier 2025
présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité sans qu'il soit besoin d'inviter le requérant à la régulariser. 4.
ORCA_25VE00681_20251028
28 octobre 2025
présentée sans ministère d’avocat peut être rejetée pour irrecevabilité sans qu’il soit besoin d’inviter le requérant à régulariser sa requête.
ORCA_25VE01839_20250916
16 septembre 2025
B n'a pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'avocat et ne justifie pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
ORCA_25VE02401_20250916
A n'a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'avocat et ne justifie pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
ORCA_25NC02037_20251107
7 novembre 2025
Par un jugement n° 2505918 du 25 juillet 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
ORCA_24NC01736_20240913
13 septembre 2024
Par un jugement n° 2402490 du 23 mai 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
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