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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE02650_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
administratif de Cergy-Pontoise de condamner son garagiste à prendre en charge les frais liés à l'enlèvement et à la mise en fourrière du véhicule qu'elle lui avait confié et lui fournir le certificat de destruction
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01245_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Il résulte de ces dispositions que la destruction ou la perturbation des espèces animales concernées, ainsi que la destruction ou la dégradation de leurs habitats, sont interdites.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01366_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
.- Cette aide est attribuée lorsque cette acquisition ou cette location s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule qui, à la date de facturation du véhicule acquis
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00234_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En ce qui concerne l'absence de demande de dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées : 11.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01842_20260205
5 février 2026
5 février 2026
. / Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l'exercice d'une des libertés visées à l'alinéa précédent
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01089_20260205
5 février 2026
5 février 2026
. / Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l'exercice d'une des libertés visées à l'alinéa précédent
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00030_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Or, le très fort enjeu de conservation de la cigogne noire nicheuse ne permet pas qu'un risque de destruction d'un individu de cette espèce, aussi minime soit-il, subsiste.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02237_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
S'agissant de l'Outarde canepetière, dans la rubrique relative au risque de destruction ou de dérangement de l'espèce dû au projet, il est précisé qu'elle possède sa zone de rassemblement dans la zone
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01866_20260213
13 février 2026
13 février 2026
En outre, pour éviter toute destruction, il est prévu que les travaux de défrichement s’effectuent en dehors de la période de nidification.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02434_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
B, l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 24 septembre 2015, devenu définitif, par lequel le tribunal correctionnel d'Amiens l'a relaxé des chefs de soustraction, détournement ou destruction
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04076_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
sont insuffisantes et méconnaissent les dispositions de l'arrêté du 26 août 2011 et celles de l'article R. 515-10 du code de l'environnement ; - le projet éolien étant de nature à entrainer la destruction
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04089_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
sont insuffisantes et méconnaissent les dispositions de l'arrêté du 26 août 2011 et celles de l'article R. 515-10 du code de l'environnement ; - le projet éolien étant de nature à entrainer la destruction
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00720_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
d'espèces protégées prévues à l'article L. 411-1 du code de l'environnement car le projet a pour conséquence la destruction, l'altération ou la dégradation d'une espèce protégée et notamment le milan
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03019_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En deuxième lieu, l'autorité environnementale, dans son avis du 28 août 2015, indique que la destruction de 120 mètres de haies constitue une perte d'habitats pour certains oiseaux, dont la pie-grièche
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00853_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
au sens des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ; / - la preuve que le véhicule fait l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité à la date de sa remise pour destruction
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03503_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Ils soutiennent que : - leur demande de première instance était recevable ; - ils sont titulaires d'un droit fondé en titre ; - la destruction de l'ouvrage a été effectuée à tort, le vannage à crémaillère
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01745_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
faits d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié, aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger en France, le 8 janvier 2018 pour des faits de destruction
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00137_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
réparables ; l'exécution du jugement lui ordonnant la remise en état des lieux va la conduire à détruire tout ou partie des aménagements réalisés sur la parcelle cadastrée section AS n° 279 ; la destruction
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03545_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
En ce qui concerne l'absence de dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées : 26.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03537_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En ce qui concerne l'absence de dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées : 20.
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