Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et

La partie qui justifie d'un avis du collège des médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments

En vertu des dispositions précitées, le collège des médecins de l’Office français de l'immigration et de l’intégration (OFII), dont l’avis est requis préalablement à la décision du préfet relative à la

Vu les autres pièces du dossier, dont les pièces enregistrées le 9 août 2022 pour Mme B.

La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles

Seul un médecin est habilité à délivrer, ou à faire délivrer sous sa responsabilité, ces informations.() ". 6.

Le requérant a dès lors saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de cet arrêté, mais cette demande a été rejetée par un jugement du 16 juin 2021 dont il relève appel

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de Mme C doit être écarté.

de l'OFII, lequel a estimé que son état de santé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité.

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit dont serait entachée, pour ces motifs, la décision en litige doit être écarté. 13. En quatrième lieu, pour rejeter la demande présentée par M.

Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise du docteur B... dont les conclusions ne sont remises en cause par aucune pièce, que Mme C... a été prise en charge au centre hospitalier

médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire

Pour contester l'avis des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, M.

Il lui a été indiqué de consulter un médecin orthopédiste dix jours plus tard. Le 19 février 2015, les symptômes et la gêne persistants ont conduit M.

D, médecin-chef du service de santé des armées, exerçait une activité de chirurgie viscérale au sein de l'hôpital d'instruction des armées (HIA) Sainte-Anne à Toulon et bénéficiait depuis le 25 novembre

doit être évalué à 4 000 euros ; - la perte de gains professionnels doit être évaluée à 70 085,63 euros ; - l’incidence professionnelle et l’impossibilité de retrouver un emploi doivent être évalués

Elle peut demander l'avis d'un médecin spécialiste dans l'affection faisant l'objet du recours.

la nature des pathologies dont souffre l'étranger. 9.

le collège des médecins doit, ainsi que cela résulte du rapport médical confidentiel établi par le médecin rapporteur, lequel mentionne l'ensemble des traitements médicamenteux prescrits à l'intéressé

il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l’avis médical rendu par le collège des médecins de l’OFII.