est entaché d'un défaut de compétence du signataire de l'acte en ce que la délégation de signature dont il bénéficie est trop générale ; -il est entaché d'une erreur de droit et d'un défaut d'examen réel

Ainsi, Mme B... ne justifie pas du caractère réel et sérieux de ses études et le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Cette motivation révèle par ailleurs, contrairement à ce qui est soutenu, que l'autorité préfectorale a procédé à un examen réel et complet de la situation de l'appelant. 6.

qui concerne la décision portant refus de séjour : l’administration n’a pas justifié de la compétence de son signataire ; elle est insuffisamment motivée ; elle est entachée d’un défaut d’examen réel

Ainsi, il ne ressort ni de l'acte attaqué, ni des autres pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et complet de la situation de M.

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’un défaut de motivation ; - elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, et des termes de l'arrêté litigieux, que la préfète de l'Aube a également procédé à un examen réel et sérieux de sa situation.

Pour les mêmes motifs le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux de leur situation a été également écarté à bon droit par le premier juge.

- elle méconnaît l’article 3 de l’accord franco-marocain ainsi que l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d’un défaut d’examen réel

Il soutient que : - le refus de séjour est insuffisamment motivé et est entaché d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation au regard de l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen réel et complet de sa situation doit être écarté. 9.

administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté n° 14-3004 du 13 mars 2014 par lequel le préfet de La Réunion a déclaré d'utilité publique le projet de constitution de réserves foncières dans le cadre de la réalisation

et autonomes ; - à supposer que ces motifs soient distincts et autonomes, seul le motif tiré du défaut de réalisation de l'investissement au 31 décembre 2008, à raison du défaut de raccordement des

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu de l'ancienneté de sa présence en France et de l'exercice d'une activité professionnelle en qualité d'aide à domicile

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cet arrêté, qui n'est pas d'ordre public, reposant sur une cause juridique distincte, revêt le caractère d'une demande nouvelle en appel, qui

Il ressort également des pièces du dossier que le passeport du jeune A H, délivré en 2019, fait état d'un lieu de naissance distinct de celui mentionné dans l'acte de naissance.

Sur le domicile fiscal de M. C B et de son épouse : 7.

Par un arrêté n° 2013-2160 du 18 juillet 2013, le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré d'utilité publique l'acquisition, à l'amiable ou par voie d'expropriation, des biens et droits réels immobiliers

Par trois nouveaux recours distincts, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M.