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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT03064_20250627
27 juin 2025
auprès du département du Calvados au titre de l'aide sociale à l'enfance.
1ère chambre
DCA_24TL00540_20251016
16 octobre 2025
Après l’évaluation de son dossier, le service de l'aide sociale à l’enfance n'a pas conclu à la minorité de M. A....
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00976_20240507
7 mai 2024
Il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance par un jugement du 25 octobre 2019 du juge des enfants. Le 7 avril 2021, M.
2ème chambre
DCA_23PA00451_20241211
11 décembre 2024
927/VP/DICP du 29 mai 2019 au titre du rôle émis le 2 août 2019, portant les numéros 4175, 4177, 4178, 4179, 4223, 4227, 4229, 4230, 4233, 4234, 4235 et 4237, pour l'exploitation de ses garderies d'enfants
Juge des référés
ORCA_25NC02252_20260320
20 mars 2026
A... se prévaut de la durée de son séjour en France, de sa relation avec une ressortissante française et les enfants de cette dernière, de la présence de sa sœur, de ses efforts d’apprentissage de la langue
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00320_20221108
8 novembre 2022
Le 20 septembre 2017, le procureur de la République de La Rochelle a ordonné son placement provisoire et par un jugement du 30 novembre 2017, le juge des enfants près le tribunal de grande instance
ORCA_23LY00919_20250210
10 février 2025
Enfin, M.
ORCA_24NC01316_20240913
13 septembre 2024
A, ressortissant albanais, est entré sur le territoire français à une date indéterminée et a été admis au centre départemental de l'enfance dans le cadre d'une ordonnance de placement provisoire du 2 octobre
ORCA_25PA05179_20260203
3 février 2026
B... au service de l’aide sociale à l’enfance. M. B...
DCA_21TL01107_20230316
16 mars 2023
Les requérants soutiennent, sans être contredits, que ce retard dans la prise en charge résulte d'un défaut de place disponible.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00142_20230926
26 septembre 2023
mettre fin immédiatement à la rétention administrative de Mme C et de réexaminer son droit à bénéficier d'un délai de départ volontaire dans le délai d'un mois suivant la notification de ce jugement et, enfin
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02633_20230928
28 septembre 2023
, par un jugement du 9 mars 2018 du juge des enfants près le tribunal de grande instance de Rouen, sous la protection du service de l'aide sociale à l'enfance du département de la Seine-Maritime.
8ème chambre
DCA_22PA01161_20231211
11 décembre 2023
de A du 19 septembre 2017 rejetant la demande de renouvellement de la mesure de placement de M.
5ème chambre
DCA_22NC03129_20231219
19 décembre 2023
Il a alors été confié au service d'aide à l'enfance du département de Meurthe-et-Moselle par une ordonnance de placement provisoire du procureur de la République près le D de grande instance de Nancy en
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00697_20221102
2 novembre 2022
Par une décision du 31 janvier 2018, le procureur de la république près le tribunal de grande instance d'Amiens a prononcé une ordonnance de placement provisoire auprès de l'aide sociale à l'enfance de
ORCA_22DA01237_20230113
13 janvier 2023
B a tout d'abord signé un contrat d'apprentissage le 22 octobre 2019, dans le cadre de son inscription à la formation en apprentissage en vue de l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle " Boucher
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00478_20221206
6 décembre 2022
B A s'est présenté comme mineur isolé à son arrivée sur le territoire français le 20 juin 2019 et a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Aube par une ordonnance de placement
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02988_20230511
11 mai 2023
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il est entré en France en 2019 à l'âge de 16 ans, qu'il a été confié entre ses 16 ans et sa majorité à l'aide sociale à l'enfance
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00107_20240918
18 septembre 2024
C, ressortissant angolais né le 27 juillet 2004 qui déclare être entré en France le 29 juillet 2019, a été placé auprès de l'aide sociale à l'enfance du département de la Somme le 8 août 2019.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04204_20220425
25 avril 2022
, le maintien de son placement sous la protection des services de l'aide sociale à l'enfance dans le cadre d'un contrat jeune majeur, l'absence de liens familiaux significatifs dans le pays d'origine du
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