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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02230_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00837_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00096_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
par cet Etat de ses obligations. 5.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02295_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
détermination de l'Etat membre responsable devient l'Etat membre responsable ".
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00522_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
de protection internationale est examinée ; /b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02051_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, () ; / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00739_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. () / 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02186_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
et notamment : / a) des objectifs du présent règlement () / b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01365_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. et Mme A... et non compris dans les dépens.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00291_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
et notamment : / a) des objectifs du présent règlement () / b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03346_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
D L représentés par leur mère, Mme P A, Mme Q O, Mme N A, Mme C A, Mme F K et Mme M H ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à leur verser la somme de 535 000 euros en réparation
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02897_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
et notamment : / a) des objectifs du présent règlement () / b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03892_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01348_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Article 3 : L’Etat versera une somme de 1 500 euros au conseil de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00873_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
de protection internationale est examinée ; /b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01681_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
de protection internationale est examinée ; /b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL00156_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
de terrains nécessaires au projet d’acquisition d’immeubles en vue de la dynamisation et du développement du commerce de la rue des Augustins et de ses abords immédiats et de mettre à la charge de l’Etat
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02199_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Par arrêté du 4 février 2019, le maire de Rabastens-de-Bigorre a, au nom de l'Etat, mis en demeure M. A d'interrompre ses travaux. M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02527_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de ses écritures : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 19 juin 2020 ; 2°) de prononcer la décharge des rappels de TVA en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04703_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
A la suite de travaux de démolition, de reconstruction et d'aménagement, la SCI a créé une copropriété composée notamment de deux logements en rez-de-chaussée et deux autres au premier étage créés dans
Source officiellePage 14 sur 4125