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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA00340_20220411
11 avril 2022
E a eu connaissance de la réalité et de l'étendue du préjudice invoqué au plus tard en 2005 ; ce préjudice présente le caractère d'un préjudice définitif, non évolutif, et n'est pas un préjudice continu
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02452_20260331
31 mars 2026
B..., alors que le tribunal, qui n’était pas saisi de conclusions d’appel en garantie suffisamment motivées de sa part, n’a pas procédé à une répartition de la charge de la dette.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02881_20230224
24 février 2023
de demande au fond dans les conditions de droit commun, la personne condamnée au paiement d'une provision peut saisir le juge du fond d'une requête tendant à la fixation définitive du montant de sa dette
3ème Chambre
DCA_21VE01765_20231214
14 décembre 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02710_20230316
16 mars 2023
A ne justifie pas de l'inscription des dettes en cause au passif. 22. Par ailleurs, à supposer que la SASU S.
9ème Chambre
DCA_24PA05138_20251017
17 octobre 2025
Sur l’étendue du litige : 2.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01183_20230817
17 août 2023
En ce qui concerne l'étendue de la subrogation d'Axa France Iard : 10.
Juge des référés
ORCA_21TL23882_20220901
1 septembre 2022
en interjetant appel, doit être regardé comme l’ayant également fait pour le compte de son co-traitant ; en tout état de cause, la demande tendant à voir le juge d’appel statuer sur le partage de la dette
1ère chambre
DCA_24TL00083_20251002
2 octobre 2025
Les impositions primitives à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux ont été mises en recouvrement les 30 avril et 31 juillet 2019.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00551_20240711
11 juillet 2024
Enfin, la SARL BMI s'est vu infliger l'amende prévue au 2 du I de l'article 1737 du code au titre de la délivrance de factures fictives.
1ère Chambre
DCA_21VE01836_20230606
6 juin 2023
Aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " I. - Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité
DCA_19VE01394_20220414
14 avril 2022
Il soutient que : - le jugement est entaché d'une contrariété de motifs en affirmant d'une part, que la société ne pouvait prétendre aux garanties prévues par l'article L. 55 du livre des procédures
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00570_20240702
2 juillet 2024
Il résulte de tout ce qui précède que l'association Mauprévoir Environnement et la SNC Abbaye Royale de la Réau ne sont pas fondées à demander l'annulation de l'arrêté de la préfète de la Vienne du 22
DCA_22LY00517_20240711
Les crédits en litige ne sauraient, dès lors, être regardés comme correspondant à des prélèvements sur les résultats sociaux de la SCI Coraro.
DCA_23VE01412_20260220
20 février 2026
Enfin, l’administration a remarqué que les factures litigieuses avaient fait l’objet d’une compensation avec une ancienne dette de plus de 400 000 euros détenue par la société Ernas depuis 2010 sur la
DCA_22BX01903_20241212
12 décembre 2024
Il fait valoir que : - le moyen tiré de l'application d'un coefficient de majoration inconstitutionnel à l'assiette des prélèvements sociaux est inopérant dès lors que la quote-part des prélèvements
5ème Chambre
DCA_21PA06510_20231020
20 octobre 2023
Dans ce cas, la vérification sur place ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois () ". 7.
DCA_24LY00335_20251023
23 octobre 2025
l'administration a appliqué la majoration pour manquement délibéré de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.
DCA_21BX00317_20230620
20 juin 2023
Pour l'appréciation de la durée maximale prévue par ces dispositions, l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle à l'issue duquel l'administration adresse au contribuable une proposition
DCA_22NC02319_20260331
Il résulte de tout ce qui précède que la société Arnould bureau d’études n’est pas fondée à demander l’annulation du jugement en tant qu’il l’a condamnée sur le fondement de la responsabilité décennale
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