à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans () ". 3.

particulier des conséquences qu’aurait sur elle l’exécution d’une mesure d’éloignement vers le Liban ; Sur la décision portant refus de séjour : - la décision est entachée d’un vice de procédure

portant obligation de quitter le territoire français : - est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; - est insuffisamment motivée.

au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second

motivées ; - c'est à tort que le tribunal a écarté les moyens de légalité externe dirigés contre ces décisions ; - en refusant son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié, le préfet

au regard de motifs exceptionnels.

fixant le pays à destination duquel Mme B... serait éloignée en cas d’exécution d’office ne peuvent être regardées comme illégales par voie d’exception.

de motifs exceptionnels permettant son admission exceptionnelle au séjour.

d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en

code de justice administrative ; Elle soutient que : - elle demande le sursis à exécution du jugement du 31 mai 2023 en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative ; - le

Il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen, dirigé contre la décision fixant le pays de renvoi, tiré de l’illégalité, par voie d’exception, des décisions portant refus de titre de séjour

D'autre part, aux termes de l'article R. 811-17 du code de justice administrative : " () le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée

saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ces effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer

justifie aucunement de circonstances humanitaires ou exceptionnelles justifiant sa régularisation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ».

ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour

S’il justifie ainsi de vingt ans de présence sur le territoire français à la date de la décision en litige, il n’y est toutefois entré qu’à l’âge de 23 ans.

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

délai d'exécution.

En second lieu, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par