Mme E soutient que : - le préfet du Rhône a entaché ses décisions d'erreur de droit car il n'a pas examiné la possibilité de l'admettre à titre exceptionnel au séjour au regard de sa vie privée et familiale

Par un arrêté du 19 octobre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de l'admettre au séjour à titre exceptionnel, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 44, paragraphe 2, du présent règlement ". 11.

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen sérieux de sa situation doit être écarté. 6.

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2.

L'article 3 de l'arrêté du 4 janvier 2008 fixant le contenu et les modalités de l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de major pénitentiaire prévoit que l'examen des capacités professionnelles

Par un arrêté du 22 décembre 2021, la préfète du Val-de-Marne a décidé son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

des éléments de sa situation personnelle en France et, enfin, qu'il n'a pas été procédé à l'examen réel de sa demande motivée par son activité salariale ; - il n'a pas été procédé à l'examen de sa demande

Sur l'exception de non-lieu opposée par le préfet de police : 4.

en vue de son admission exceptionnelle au séjour. 12.

G et de Mme H aux autorités allemandes, responsables de l'examen de leurs demandes d'asile.

d'asile ou à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer pour la durée de cet examen

Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen de sa situation doit être écarté. 4.

, sa situation devait être examinée d’office au regard de l’article L. 423-1 ; - le préfet n’est pas tenu d’examiner d’office le droit éventuel d’un étranger à un titre de séjour autre que celui sollicité

Elle soutient que : - le tribunal a omis de répondre aux moyens tirés du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle et de l'existence de motifs exceptionnels justifiant la délivrance d'un

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable ".

Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 5 et 10, les moyens tirés du défaut d’examen particulier de la situation de M.

Enfin, il ressort des termes mêmes de la décision contestée que la préfète du Bas-Rhin a examiné si la situation de M.

Pour refuser d’admettre exceptionnellement au séjour M.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe