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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01406_20241205
5 décembre 2024
de contrôle portant sur l'exercice clos en 2014 avant la remise de cet avis.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01193_20251006
6 octobre 2025
de communication, et des états des stocks de chaque exercice, en multipliant les achats revendus par les prix de vente unitaires en vigueur au cours de chacun des exercices vérifiés, et en tenant compte
5ème Chambre
DCA_23PA01660_20250213
13 février 2025
clos en 2010 et de 50 818 euros au titre de l'exercice clos en 2011.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03810_20221129
29 novembre 2022
Le 14 janvier 2015, la société à responsabilité limitée BM et Partenaires, qui exerce à titre principal une activité de viticulture sur le territoire de la commune de Cambes, a déposé auprès de FranceAgriMer
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00938_20240919
19 septembre 2024
Il en adapte les dispositions aux cas d'exercices de durée inégale ou ne coïncidant pas avec l'année civile. ". 5.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03540_20240711
11 juillet 2024
Par, suite, le moyen tiré de l'irrégularité des conditions d'engagement de la procédure disciplinaire doit être écarté. 12.
5ème chambre
DCA_23VE00099_20250306
6 mars 2025
Chaque commande d'un marché de services à bons de commande donne lieu à des prestations propres pouvant faire l'objet d'une admission et d'un règlement dès leur réalisation.
DCA_20VE02547_20231019
19 octobre 2023
les exercices 2011 à 2013.
4ème chambre
DCA_22NT00666_20221202
2 décembre 2022
La SAS Atemis, qui était alors le partenaire informatique de la commune, a déposé son offre avant la date limite fixée par la commune et a participé à la phase de négociation diligentée par celle-ci.
DCA_20MA01987_20230112
12 janvier 2023
de sa profession, ni ne confirme que le carnet de commande et la liste des clients produits par M.
DCA_24MA00179_20250710
10 juillet 2025
) Château de Peyrassol a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices
1ère Chambre
DCA_21NT02471_20230210
10 février 2023
et des aménagements à usage de casino qu'elle a édifiés sur un terrain appartenant à la commune situé 2 quai Garcie Ferrande.
DCA_24NT03363_20250923
23 septembre 2025
titre de l’exercice clos le 31 décembre 2013.
3ème chambre
DCA_21PA01108_20221018
18 octobre 2022
et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ; () "
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01879_20240710
10 juillet 2024
Anthony Duplan, rapporteur public, - et les observations de Me Herlin pour la commune de Saint-Leu. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_23NC00262_20251218
18 décembre 2025
; - aucune faute de la commune ne justifie lesdites prétentions.
9ème Chambre
DCA_23PA04046_20241011
11 octobre 2024
. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ".
DCA_23PA04051_20241011
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01085_20241223
23 décembre 2024
d'exécution. / Le lien avec l'objet du marché public ou ses conditions d'exécution s'apprécie conformément à l'article 38. / L'attribution sur la base d'un critère unique est possible dans des conditions
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02199_20250709
9 juillet 2025
Aux termes de l'article UC 2 " occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières " : " 1.
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