En ce qui concerne la décision portant signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 11.

territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a informé de ce qu'il fait l'objet d'un signalement

Il ne ressort notamment pas des pièces du dossier que cette entreprise emploie dix salariés, ni que son chiffre d'affaires excède les 500 000 euros, comme le prétend l'intéressé. En outre, M.

Paris d'annuler la décision du 5 juillet 2021 par laquelle le préfet de police a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois et a procédé à son signalement

Par un jugement n° 2303644, 2303646 du 31 août 2023 le tribunal a annulé ces arrêtés, a enjoint au préfet de procéder à la suppression du signalement de M.

Le président-rapporteur, Signé : M. Wallerich La présidente-assesseure, Signé : L. Guidi La greffière, Signé : I.

faisant obligation de quitter le territoire français sans délai avec fixation de l'Algérie comme pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an avec signalement

le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a informé de ce qu'il fait l'objet d'un signalement

quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans et l'a informé de son signalement

La présidente de la 1ère chambre, Signé : G.

territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a informé de ce qu'il fait l'objet d'un signalement

La magistrate désignée, Signé : A.

La présidente de la 3ème chambre, Signé : M.-P.

B un délai de départ volontaire et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et a assorti cette interdiction d'un signalement aux fins

Le rapporteur, Signé : J.-B. SibileauLe président, Signé : M. Wallerich La greffière, Signé : S.

Il y a également lieu d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de procéder à l’effacement du signalement de M. B... aux fins de non admission dans le système d’information Schengen.

Le président-assesseur, Signé : M. C La présidente de chambre, présidente-rapporteure, Signé : G. BorotLa greffière, Signé : C.

Le rapporteur, Signé : A. LussetLe président, Signé : S. Barteaux La greffière, Signé : N.

La requérante n'est dès lors recevable à contester la prétendue décision préfectorale concernant son signalement dans ce fichier. Sur la régularité du jugement : 4.

Les dimensions de cette signalisation doivent tenir compte des dimensions de l'obstacle ou endroit dangereux signalé.