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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00467_20250924
24 septembre 2025
L'arrêté du vice-président du Conseil d'État n'a ainsi pas été pris en méconnaissance du principe de sécurité juridique. 6.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02672_20221117
17 novembre 2022
Elle soutient que : - dès lors que l'expert a retenu un défaut de prise en charge de Mme G le 12 mars au matin, la responsabilité pour faute du centre hospitalier de Niort est engagée ; - ses débours
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00481_20230117
17 janvier 2023
Après avoir par un jugement avant-dire-droit du 11 juin 2018 prescrit une expertise médicale, le tribunal administratif d'Orléans a, au vu du rapport de l'expert déposé le 22 décembre 2018, rejeté le recours
ORCA_21VE00483_20230117
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02773_20230911
11 septembre 2023
L'expert a déposé son rapport le 28 mars 2023. Sur l'irrégularité de l'expertise pour méconnaissance du contradictoire : 2.
DCA_21BX03724_20220531
31 mai 2022
C les frais de l'expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal d'un montant de 1 756,80 euros.
2ème chambre
DCA_23TL01458_20250520
20 mai 2025
En premier lieu, le respect du caractère contradictoire de la procédure d'expertise implique que les parties soient mises à même de discuter devant l'expert des éléments de nature à exercer une influence
Juge des référés
DCA_25TL01339_20251208
8 décembre 2025
La mesure d’expertise demandée par les associations requérantes, qui assurent la gestion de plusieurs établissements d’enseignement privé, vise à ce qu’un expert soit désigné pour déterminer le coût réel
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00286_20240314
14 mars 2024
A, qui exerce, à titre indépendant, la profession d'expert auprès des compagnies d'assurance, a fait l'objet d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle portant sur la période s'étendant
3ème chambre
DCA_24PA02251_20260318
18 mars 2026
D É C I D E : Article 1er : Il sera, avant de statuer sur les conclusions de Mme A..., procédé à une expertise médicale contradictoire, confiée à un expert infectiologue spécialiste de la maladie de
ORCA_23VE02370_20231226
26 décembre 2023
paraît à cet égard purement et simplement inutile en ce que, d'une part, une telle expertise a d'ores et déjà été menée par les experts des assurances et, d'autre part, Mme B et M.
1ère Chambre
DCA_22VE01980_20250429
29 avril 2025
Sur l'impartialité de l'expert : 2.
DCA_25MA03440_20260504
4 mai 2026
Par une ordonnance n° 2501056 du 4 novembre 2025 le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a ordonné une expertise, confiée à un collège d’expert afin, notamment, de compléter l’expertise
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00002_20230530
30 mai 2023
le juge du fond qui motive l'expertise, mais aussi toute personne dont la présence est de nature à éclairer l'expert dans la conduite de ses opérations.
DCA_21LY02955_20231129
29 novembre 2023
Se prévalant du rapport daté du 4 juin 2018 de l'expertise médicale diligentée par le tribunal administratif de Dijon, M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03863_20240304
4 mars 2024
en charge par l'assureur dommage-ouvrage ne prive pas l'expertise de son utilité, qui peut permettre de déterminer le caractère adapté ou non des travaux pris en charge ; les indemnités d'assurance relatives
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00597_20231017
17 octobre 2023
droits de l'homme et du citoyen de 1789 et élevé au rang d'objectif à valeur constitutionnelle ; elle a méconnu les dispositions de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales en violant ses prises
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00009_20221031
31 octobre 2022
Mme A a saisi la CCI de Poitou-Charentes qui a diligenté successivement deux expertises.
DCA_23NT03264_20240205
5 février 2024
A B en qualité d'expert.
DCA_21DA00811_20231214
14 décembre 2023
Ils soutiennent que l'écart entre la valeur déterminée par l'expert et celle déterminée par les parties n'est pas significatif, de sorte que le prix fixé n'était pas minoré.
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