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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT01428_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ».
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06374_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
date du 16 décembre 2013 de la communauté d'agglomération ou est à tout le moins insuffisamment motivé ; - le jugement est insuffisamment motivé en ce qu'il écarte le lien de causalité entre les fautes
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02027_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
l'a produite sera tenue de déclarer si elle entend s'en servir. / Si la partie déclare qu'elle n'entend pas se servir de la pièce, ou ne fait pas de déclaration, la pièce est rejetée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02161_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
A ; 2°) à titre subsidiaire, de retenir la faute de la victime et de rejeter la demande de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC03174_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
B, ressortissant algérien, a été interpellé et placé en garde-à-vue le 9 octobre 2024 pour des faits de faux et usages de faux documents administratifs.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
Les 7 novembre et 12 décembre 2017, Mme C a déposé plaintec/X au titre des délits prévus et réprimés par les articles L
DCA_21MA01079_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
D'une part, le dossier de la déclaration préalable de travaux déposée par M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02770_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Un des salariés présents sur place a déclaré, au cours de l'enquête interne, qu'il avait vu M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01118_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
E de la décision de non-opposition à déclaration préalable ayant fait l'objet de la décision de transfert en litige.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00357_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
B n'a pas déposé de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période en litige.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00982_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
B... et a validé une déclaration de travaux de M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02360_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
activité soumis à déclaration en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement ; () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00922_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Il y a lieu pour la cour de se prononcer, par la voie de l'évocation, sur les conclusions tendant à la déclaration d'inexistence des actes attaqués.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05358_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
171 rue de Paris, dissimulées dans de fausses cheminées.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02010_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
A aurait rédigé des fausses attestations à la demande de la maire de la commune afin de faciliter la gestion de la déclaration de l'accident de Mme B auprès de l'assureur de la commune.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02899_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Par ailleurs, en faisant signer par Mme A une déclaration d'intérêts, la région a pris des mesures suffisantes pour garantir l'impartialité de la procédure.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01764_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
mais rejeté les conclusions indemnitaires faute de justification du préjudice économique et, s'agissant du préjudice moral invoqué, faute de lien de causalité entre le préjudice et la radiation de l'établissement
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00176_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Les parcelles déclarées par l'appelante étaient préalablement déclarées par son gendre, M. D, agriculteur, ou n'avaient jamais été déclarées par un agriculteur.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03045_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A, ressortissant béninois né le 12 août 1986, est entré en France le 19 mars 2019 selon ses déclarations.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01266_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
La société Free Mobile a déposé, le 22 août 2019, une déclaration préalable de travaux portant sur l'installation d'une station relais composée d'antennes de téléphonie mobile camouflées dans trois fausses
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03664_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 4.
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