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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA03376_20230626
26 juin 2023
du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 5.
5ème chambre
DCA_25VE02071_20260511
11 mai 2026
Elle soutient que : En ce qui concerne la compétence de la juridiction administrative : c’est à tort que le tribunal administratif s’est estimé compétent pour se prononcer sur les demandes formées
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01861_20241127
27 novembre 2024
A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04895_20240626
26 juin 2024
relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente
1ère Chambre
DCA_21NT01455_20230505
5 mai 2023
Il y a lieu, par la voie de l'évocation, d'examiner le bien-fondé de la demande présentée par l'association de l'Ecole démocratique du Pays Glazik devant le tribunal administratif ainsi que les moyens
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00425_20220628
28 juin 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_23TL01340_20241112
12 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 771-2 du code de justice administrative : " Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction
2ème Chambre
DCA_21VE00164_20231013
13 octobre 2023
A alors qu'il n'a annulé la décision de radiation des cadres qu'en raison de l'incompétence de son signataire ; - Mme E, était bien compétente pour signer la décision en litige, en vertu de la délégation
1ère chambre
DCA_23PA02193_20241107
7 novembre 2024
Le 12 septembre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision de la Cour est susceptible de se fonder sur le moyen,
4ème chambre
DCA_24PA02826_20260313
13 mars 2026
Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00365_20220414
14 avril 2022
Aux termes de l'article R. 351-4 du même code : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00319_20220609
9 juin 2022
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 10.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX03040_20230201
1 février 2023
Ils soutiennent que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige dès lors que le chemin en bois réalisé autour de l'étang de Meilhards revêt le caractère d'un ouvrage public
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02905_20251127
27 novembre 2025
Dans ces conditions Mme B... n’est pas fondée à soutenir que l’examen de sa situation ne relevait pas de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01122_20250429
29 avril 2025
En principe l'autorité administrative compétente pour modifier, abroger ou retirer un acte administratif est celle qui, à la date de la modification, de l'abrogation ou du retrait, est compétente pour
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02117_20220928
28 septembre 2022
pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 2.
DCA_24MA01939_20251215
15 décembre 2025
Sur le bien-fondé du jugement : 4.
ORCA_24BX00020_20240117
17 janvier 2024
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de la Guyane de
DCA_22BX01967_20240507
7 mai 2024
L'autorité compétente ne peut, à l'expiration du délai de validité du sursis ordonné, opposer à une même demande d'autorisation un nouveau sursis fondé sur le même motif que le sursis initial.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02220_20240321
21 mars 2024
La juridiction compétente pour connaître du litige afférent à l’action de la personne publique subrogée à son agent est, quel que soit le mode de recouvrement de la créance prétendue, celle qui a compétence
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