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24 593 résultats pour « fond du litige de la compétence administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_22PA03376_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

26 juin 2023

du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 5.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25VE02071_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

Elle soutient que : En ce qui concerne la compétence de la juridiction administrative : c’est à tort que le tribunal administratif s’est estimé compétent pour se prononcer sur les demandes formées

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01861_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04895_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01455_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

Il y a lieu, par la voie de l'évocation, d'examiner le bien-fondé de la demande présentée par l'association de l'Ecole démocratique du Pays Glazik devant le tribunal administratif ainsi que les moyens

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00425_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01340_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 771-2 du code de justice administrative : " Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00164_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

A alors qu'il n'a annulé la décision de radiation des cadres qu'en raison de l'incompétence de son signataire ; - Mme E, était bien compétente pour signer la décision en litige, en vertu de la délégation

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA02193_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Le 12 septembre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision de la Cour est susceptible de se fonder sur le moyen,

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA02826_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL00365_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Aux termes de l'article R. 351-4 du même code : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00319_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 10.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX03040_20230201

Admin. Appel

1 février 2023

1 février 2023

Ils soutiennent que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige dès lors que le chemin en bois réalisé autour de l'étang de Meilhards revêt le caractère d'un ouvrage public

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02905_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Dans ces conditions Mme B... n’est pas fondée à soutenir que l’examen de sa situation ne relevait pas de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01122_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

En principe l'autorité administrative compétente pour modifier, abroger ou retirer un acte administratif est celle qui, à la date de la modification, de l'abrogation ou du retrait, est compétente pour

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02117_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

28 septembre 2022

pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01939_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Sur le bien-fondé du jugement : 4.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00020_20240117

Admin. Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de la Guyane de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01967_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

L'autorité compétente ne peut, à l'expiration du délai de validité du sursis ordonné, opposer à une même demande d'autorisation un nouveau sursis fondé sur le même motif que le sursis initial.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY02220_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

La juridiction compétente pour connaître du litige afférent à l’action de la personne publique subrogée à son agent est, quel que soit le mode de recouvrement de la créance prétendue, celle qui a compétence

Source officielle

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