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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23VE00284_20240924
24 septembre 2024
Il n'établit pas, par les pièces qu'il produit, l'ancienneté de sa résidence en France, ni son emploi salarié antérieur au 1er avril 2022, ni la relation qu'il entretiendrait avec une ressortissante française
3ème Chambre
DCA_22VE02243_20240328
28 mars 2024
dès lors que son bénéficiaire a son siège hors de France. 3.
7ème chambre
DCA_22PA01755_20231108
8 novembre 2023
La société Cofinimmo exerce des activités en France depuis 2008 par l'intermédiaire d'une succursale déclarée comme un établissement stable immatriculé au greffe du tribunal de commerce de Paris.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22536_20230907
7 septembre 2023
C est entré en France le 12 août 2011 sous couvert d'un visa D " conjoint de français ", valable du 8 juin 2011 au 8 juin 2012 et valant titre de séjour, lequel a été renouvelé jusqu'au 8 juin 2014.
ORCA_25TL00952_20251231
31 décembre 2025
A... soutient résider en France depuis 2014, il n’établit pas la continuité de son séjour par les pièces éparses qu’il produit au titre des années 2014 à 2017.
5ème chambre
DCA_25NT00045_20260324
24 mars 2026
depuis 2002 ; son activité artistique est établie en France et à l’étranger et ses parents justifient de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins en France ; son titre de séjour ne lui permet
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01390_20220419
19 avril 2022
Mme C, ressortissante algérienne née le 13 avril 1987, est entrée en France le 14 avril 2013. Elle a sollicité son admission au séjour le 11 juin 2018.
ORCA_24VE00689_20250123
23 janvier 2025
Si ses parents et une de ses deux sœurs résident en France sous couvert de cartes de résident, et une autre sœur a la nationalité française, il n'établit ni même n'allègue qu'il serait dépourvu d'attaches
2ème Chambre
DCA_23NT01334_20250214
14 février 2025
de l'ambassade de France au Kenya et en Somalie rejetant la demande de visa de long séjour présentée pour Mme F C A au titre de la réunification familiale.
DCA_23NT00129_20240514
14 mai 2024
Dans ces conditions, l'authenticité des actes de naissance est établie.
ORCA_25VE01088_20250715
15 juillet 2025
de résidence aux ressortissants algériens établis en France (). / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () 5) au ressortissant
2ème chambre
DCA_23PA05055_20250521
21 mai 2025
La société par actions simplifiée (SAS) IBM France, qui dispose en Polynésie française d'un établissement secondaire spécialisé dans le conseil en systèmes et logiciels informatiques, a fait l'objet d'une
ORCA_25NC00195_20250404
4 avril 2025
B était présent en France depuis neuf ans à la date de l'arrêté en litige, il n'établit pas y avoir des liens d'une ancienneté ou intensité particulières.
DCA_24PA01516_20251218
18 décembre 2025
hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières : / – soit, lorsque celles-ci contrôlent directement
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01369_20250430
30 avril 2025
Elle soutient que : - les critères d'existence d'un établissement stable en France tant au regard de l'article 242 OM de l'annexe II du code général des impôts que de l'article 5 de la convention franco-suisse
9ème Chambre
DCA_24PA02445_20241220
20 décembre 2024
Ressortissante algérienne, Mme B, née le 2 janvier 1988, entrée en France le 9 septembre 2017, selon ses déclarations, a sollicité, le 23 juin 2023, le renouvellement de son certificat de résidence sur
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02268_20230209
9 février 2023
Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'établit ni qu'elle aurait fixé en France le centre de ses intérêts privés et familiaux, ni qu'elle remplirait les conditions prévues par l'article L. 435-1
DCA_22PA03303_20240515
15 mai 2024
. / Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03128_20230302
2 mars 2023
Ainsi qu'il a été dit au point 1, en application du contrat conclu le 1er janvier 2010, la SAS A, qui exerce une activité en France, a versé à la société A Asia, établie en Thaïlande, des sommes portant
DCA_23VE01147_20250612
12 juin 2025
dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ".
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