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3 659 résultats pour « français établis hors de france »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00284_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Il n'établit pas, par les pièces qu'il produit, l'ancienneté de sa résidence en France, ni son emploi salarié antérieur au 1er avril 2022, ni la relation qu'il entretiendrait avec une ressortissante française

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02243_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

dès lors que son bénéficiaire a son siège hors de France. 3.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA01755_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

La société Cofinimmo exerce des activités en France depuis 2008 par l'intermédiaire d'une succursale déclarée comme un établissement stable immatriculé au greffe du tribunal de commerce de Paris.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22536_20230907

Admin. Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

C est entré en France le 12 août 2011 sous couvert d'un visa D " conjoint de français ", valable du 8 juin 2011 au 8 juin 2012 et valant titre de séjour, lequel a été renouvelé jusqu'au 8 juin 2014.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00952_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

A... soutient résider en France depuis 2014, il n’établit pas la continuité de son séjour par les pièces éparses qu’il produit au titre des années 2014 à 2017.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25NT00045_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

depuis 2002 ; son activité artistique est établie en France et à l’étranger et ses parents justifient de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins en France ; son titre de séjour ne lui permet

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01390_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Mme C, ressortissante algérienne née le 13 avril 1987, est entrée en France le 14 avril 2013. Elle a sollicité son admission au séjour le 11 juin 2018.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00689_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Si ses parents et une de ses deux sœurs résident en France sous couvert de cartes de résident, et une autre sœur a la nationalité française, il n'établit ni même n'allègue qu'il serait dépourvu d'attaches

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01334_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

de l'ambassade de France au Kenya et en Somalie rejetant la demande de visa de long séjour présentée pour Mme F C A au titre de la réunification familiale.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00129_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Dans ces conditions, l'authenticité des actes de naissance est établie.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01088_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

de résidence aux ressortissants algériens établis en France (). / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () 5) au ressortissant

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA05055_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

La société par actions simplifiée (SAS) IBM France, qui dispose en Polynésie française d'un établissement secondaire spécialisé dans le conseil en systèmes et logiciels informatiques, a fait l'objet d'une

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00195_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

B était présent en France depuis neuf ans à la date de l'arrêté en litige, il n'établit pas y avoir des liens d'une ancienneté ou intensité particulières.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01516_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières : / – soit, lorsque celles-ci contrôlent directement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01369_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Elle soutient que : - les critères d'existence d'un établissement stable en France tant au regard de l'article 242 OM de l'annexe II du code général des impôts que de l'article 5 de la convention franco-suisse

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02445_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Ressortissante algérienne, Mme B, née le 2 janvier 1988, entrée en France le 9 septembre 2017, selon ses déclarations, a sollicité, le 23 juin 2023, le renouvellement de son certificat de résidence sur

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02268_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'établit ni qu'elle aurait fixé en France le centre de ses intérêts privés et familiaux, ni qu'elle remplirait les conditions prévues par l'article L. 435-1

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03303_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

. / Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03128_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Ainsi qu'il a été dit au point 1, en application du contrat conclu le 1er janvier 2010, la SAS A, qui exerce une activité en France, a versé à la société A Asia, établie en Thaïlande, des sommes portant

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01147_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ".

Source officielle

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