Est, a déclaré d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation, sur le territoire de cette commune, du projet d'aménagement du site dit " A ".

la charge du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, le requérant ayant été déclaré en fuite, ce qui a eu pour effet de prolonger le délai de transfert jusqu'au 11 avril 2023.

en fuite, ce qui a eu pour effet de prolonger le délai de transfert jusqu'au 28 juin 2023.

Au surplus, il ressort de ses propres déclarations qu'il réside toujours au sein de ce centre d'hébergement. M.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 avril 2023, la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, conclut au rejet de la requête.

Les parties ont ainsi été informées, dans un délai raisonnable avant l'audience, du sens des conclusions.

de sa propriété sous conditions de délai et d'astreinte, et a autorisé Voies navigables de France, en cas d'inexécution par Mme A dans un délai de deux mois, à procéder d'office aux travaux de rétablissement

Par ailleurs en ce qui concerne le dépassement des volumes d’extraction autorisés, il ressort des allégations des requérants que les matériaux extraits n’ont pas été emportés ailleurs mais seulement déplacés

Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2023, le syndicat mixte Baie de Somme - Grand Littoral Picard, représenté par SCP J. F.

A, qui a été engagé en qualité de sous-brigadier le 1er octobre 1987 et a été promu au grade de major de police depuis le 1er janvier 2010, était affecté à la direction zonale de la police aux frontières

de la commune du Grand-Bornand le versement d’une somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B, ressortissant marocain né en 1979, déclare être entré en France en janvier 2012. Il a bénéficié de titres de séjour en qualité de conjoint de français, dont le dernier a expiré le 6 juillet 2017.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2025, l’agence régionale de santé Grand Est conclut au rejet de la requête.

Par arrêté du 13 juillet 2021, le maire de Saint-Méen-Le-Grand a refusé de délivrer à la SAM le permis de construire sollicité.

Par un acte enregistré le 22 octobre 2024, l'association RENALOO déclare se désister de sa requête. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

C A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2022 par lequel la préfète de la Gronde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

de deux mois et d'autoriser l'Etat à procéder aux plantations d'office, si nécessaire, passé ce délai.

Elle soutient que : - le tribunal ne s'est ni déclaré incompétent pour connaître de son appel en garantie ni n'a déclaré son moyen principal inopérant ; il n'a pas expressément répondu à ses conclusions

Par un premier jugement du 8 novembre 2022, le tribunal a, sur le fondement de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme, sursis à statuer et imparti à la communauté d’agglomération Grand Chambéry un délai