Dès lors que ces conditions sont régies de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, un ressortissant algérien ne peut utilement invoquer les dispositions de cet article à l'appui

; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Loire du 28 août 2023 ; 3°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation ce sous astreinte de 50

Par un arrêté du 5 juin 2023, la préfète de l'Ain a fait obligation à M.

A B, représenté par Me Coutaz, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2308292 du 14 mars 2024 du tribunal administratif de Grenoble ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21

de violences volontaires ayant entraîné des blessures graves, de tentative de meurtre, de vol et de dégradation, commis en réunion le 21 février 2021, une copie d'une lettre datée du 2 janvier 2022 qui

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : 2. M.

à Oran valable du 3 juillet au 2 octobre 2016. 2.

Mme E, ressortissante de la République démocratique du Congo (RDC), née le 12 décembre 1963, s'est vu reconnaitre la qualité de réfugiée par une décision de la cour nationale du droit d'asile du 2 avril

B, représenté par Me Almairac, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement du 5 juin 2023 du magistrat désigné du tribunal

000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Il a présenté le 19 janvier 2018 une demande d'asile, rejetée par décision du 21 janvier 2020 de l'Office français des réfugiés et des apatrides (OFPRA), décision confirmée par la Cour nationale du droit

Par un arrêté du 13 juin 2024, le préfet de la Vienne a une nouvelle fois rejeté la demande de certificat de résidence de M. A.... 2.

A, ressortissant chinois né le 15 février 1960, soutient être entré en France le 19 novembre 2016 et y résider depuis lors. Le 7 juillet 2022, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 juin 2024 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

2°)d'annuler cet arrêté ; 3°)d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours à compter de la notification

Si l'intéressé soutient que l'arrêté attaqué ne mentionne pas sa dernière demande d'asile présentée le 21 juin 2022, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que la décision de transfert aux autorités

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire ampliatif enregistrés les 18 janvier et 10 juin 2025, M.

Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces enregistrées les 29 août, 5 septembre, 25 septembre, 23 octobre, 9 décembre 2024 et les 21 janvier et 3 février 2025, Mme C, représentée par Me

de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.