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En application de l'article R. 613-3 du même code : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction ".

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01552_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

Il ne résulte pas davantage de l'instruction et notamment du seul volet paysager de l'étude d'impact en l'absence de production par le préfet du Pas-de-Calais de tout autre élément sur ce point que le

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA01711_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

Elles répartissent entre les bénéficiaires les crédits délégués par l'agence, dans le respect des critères généraux définis par des instructions spécifiques ". 5.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01634_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

aux productions postérieures à la clôture de l'instruction.

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CAA

6ème chambre

DCA_23VE01231_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00083_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

obligatoire contre la décision du 23 juin 2022 par laquelle l'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale du Tarn a refusé de leur octroyer une autorisation d'instruction

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01300_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

Aux termes de l'article R. 613-3 du même code : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction. ". 4.

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02607_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

a été rapportée sur ce point par une instruction du 2 juillet 1991 ; c'est à tort que le tribunal a jugé qu'il n'était pas établi que l'instruction du 2 juillet 1991 était opposable, alors qu'elle a été

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA03183_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

Toutefois, il résulte de l’instruction que Mme B... a exprimé le souhait de quitter son poste aux îles Marquises à au moins deux reprises, auprès de M.

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01165_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

Toutefois, il résulte de l’instruction que cette durée est principalement du fait de la société requérante qui n’avait pas joint les munitions nécessaires à l’instruction de sa demande en raison de difficultés

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA02253_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00071_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

Elle soutient que : - en accordant la prise en charge des actes exécutés pour l'hôpital privé Clairval, le tribunal a méconnu l'instruction DGOS/PF4 du 31 juillet 2015 ; elle était tenue de facturer

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01170_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

Aux termes de l'article R. 613-3 du même code : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction. ". 3.Si le juge a toujours

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01905_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

Par une ordonnance du 17 janvier 2025, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu au 20 février 2025.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03862_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

Par ordonnance du 11 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 9 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00258_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

partie à produire des éléments ou pièces en vue de compléter l'instruction.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00821_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

Selon l’article R. 613-3 du code de justice administrative : « Les mémoires produits après la clôture de l’instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l’instruction ».

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02228_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

D'autre part, il résulte de l'instruction que M.

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL03582_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

Par ordonnance du 16 juin 2022, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_25PA01574_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

Au demeurant, il ne résulte pas de l’instruction que la sanction attaquée aurait été prise à la suite de la méconnaissance du secret de l’instruction au pénal, et l’arrêté attaqué ne présume pas de ce

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