Elle soutient que : - c’est à tort que le premier juge a rejeté sa demande pour irrecevabilité manifeste au motif qu’elle n’était pas dirigée contre une décision susceptible de recours ; - la décision

Par un jugement du 4 novembre 2022, dont le syndicat relève appel devant la Cour, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme irrecevable, pour défaut d'intérêt à agir. 2.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 25 décembre 2021, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 septembre 2021, M.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

B..., représentée par Me Papinot, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler cette décision ou, à défaut, de renvoyer l’affaire devant le tribunal ; 3°) à titre subsidiaire

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 23 et 28 novembre 2024 et le 16 décembre 2024, M.

Selon l'article R. 811-7 du même code, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent, en principe, être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat. 2

ne eut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'a rès avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 décembre 2022, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 juillet 2022 M.

au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard

En premier lieu, il y a lieu d'écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée et le moyen tiré du défaut d'examen

Elle soutient que : - le jugement attaqué oppose l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation du refus d'abrogation de la totalité de l'arrêté du 11 septembre 2006 au motif que sa demande

Elle soutient que : - le jugement attaqué oppose l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation du refus d'abrogation de la totalité de l'arrêté du 18 août 2011 au motif que sa demande préalable

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 septembre 2025, M. D... E... et Mme F...

Si elle est présentée par un mandataire, ce dernier doit être muni d’un pouvoir spécial / Elle doit à peine d'irrecevabilité indiquer les motifs qui la soutiennent et être accompagnée des pièces propres

B ne critique pas le motif fondant l'irrecevabilité retenue par le premier juge et ne présente que des moyens relatifs à la légalité de la décision administrative attaquée.

Il soutient que : S’agissant de la décision portant refus de séjour : - elle est entachée d’une insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen sérieux ; - bien que l’article L. 435-1 du code

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2024, MM.