et fixant le pays de sa destination.

en fixant le pays de destination de cette mesure.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner à titre principal

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

B à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. M.

en retard par le retard moyen de paiement en jours, pondéré en fonction du montant des factures, et rapporté au nombre de jours de la période contrôlée.

de congés supplémentaires excédant le seuil minimal des vingt jours de congés payés.

à destination duquel il devait être éloigné, ainsi que l’arrêté du même jour portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de soixante mois.

et fixant le pays de destination.

Brasnu, rapporteur publique, - et les observations de Me Nadan, représentant l'association Ecole démocratique du Pays Glazik. Considérant ce qui suit : 1.

Elle n'est pas isolée en Arménie, pays dans lequel résident ses parents et qu'a vocation à rejoindre Mme B.

A E C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2021 du préfet de l'Essonne lui faisant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de renvoi

, a fixé le pays de destination et l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois, avec obligation de se présenter trois jours par semaine au commissariat d'Aurillac

A C a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 4 mai 2022 par lequel le préfet du Morbihan l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de soixante jours et a fixé le pays

heures par jour de 2 à 5 ans, puis 5 heures par jour de 6 à 8 ans.

Par arrêté du 23 janvier 2024, le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, l’a interdite

Sur la fin de non-recevoir opposée par la Société Orano Chimie Enrichissement à l'intervention de l'association RSN : 3.

Le schéma de cohérence territoriale (SCoT) du pays de Maurienne a été approuvé par une délibération du 25 février 2020 du conseil syndical du Syndicat du Pays de Maurienne.

et a fixé le pays de renvoi, sur le fondement des articles L. 611-1, 3° et L. 612-1 du même code.

et a fixé le pays de destination.