Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 (…) ».

C... a été condamné à une peine de trois mois d'emprisonnement le 21 novembre 1988 pour « vol et entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France », à une peine de quatre mois d'emprisonnement le 8

au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet.

Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5°et 7° du présent article à condition de régler l’affaire au fond par application de l’une des dispositions des 1° à 7°. ».

de stupéfiants et acquisition non autorisée de stupéfiants, assortie d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français d'une durée de cinq ans par un jugement du 5 juillet 2022 du tribunal

de l'article L. 521-1 s'il a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans ". 3.

Sur la régularité du jugement attaqué : 4. Si M.

A..., ressortissant nigérian né le 2 février 1966, a été condamné par des jugements des 13 mars 2007 et 2 juillet 2020 à une peine d’interdiction définitive du territoire français.

Sur la requête n° 24MA01524 tendant à l'annulation du jugement attaqué : 4. L'arrêté assignant à résidence M.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le moyen d'ordre public : 2.

Par un jugement n° 2103835 du 13 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2022, M.

La présidente de la Cour a désigné Mme Virginie Ciréfice, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus, à bon droit, par les premiers juges aux points 8 à 11 du jugement attaqué. 5.

Par un jugement n° 2108978 du 27 octobre 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

B, ressortissant de Côte d'Ivoire né le 23 décembre1989, a été condamné par la Cour d'appel de Paris, le 9 juin 2021, à une peine d'emprisonnement d'un an ferme, assortie d'une peine complémentaire de

en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement du 21 janvier 2020, le tribunal correctionnel de Paris a prononcé, à titre de peine complémentaire, à l'encontre de M.

Par un jugement n° 1805630 du 17 juin 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M. B.

Zupan, juge des référés, qui a informé les parties, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, qu’il était susceptible de fonder son ordonnance sur un moyen d’ordre public

Le président de la cour a désigné Mme Rigaud, présidente assesseure de la 2ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.