obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination dont l'annulation était demandée devant le tribunal administratif et également demandée par l'appel introduit devant la cour contre le jugement

Elle relève appel du jugement du 24 janvier 2023 par lequel le tribunal a rejeté sa demande comme irrecevable, sur le fondement de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme.

Sur la régularité du jugement attaqué : 7.

égard aux caractéristiques particulières de la procédure organisée par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le ressortissant étranger qui fait appel du jugement

dont il joint alors une copie, ou directement par ce jugement. 5.

dont il joint alors une copie, ou directement par ce jugement. 5.

Par un arrêt n° 21MA00477 du 15 juin 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé l'article 2 de ce jugement, rejetant le surplus de la demande, puis a à son tour rejeté le surplus de cette

Elle soutient que : - la requête est recevable en l'absence d'obligation de notifier le recours en appel en vertu de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme contre un jugement rejetant une demande

Il relève appel du jugement de ce tribunal rejetant sa demande sur ce point. Sur la régularité du titre de perception : 2.

Elles relèvent appel du jugement du 7 avril 2022 qui a rejeté leurs conclusions pour irrecevabilité. Sur la régularité du jugement : En ce qui concerne la motivation du jugement : 2.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2023, Mme A, représentée par Me Kanza, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement rejetant sa requête ;

Eu égard aux caractéristiques particulières de la procédure ainsi définie, le ressortissant étranger qui fait appel du jugement rejetant sa demande tendant à l’annulation de la décision lui faisant obligation

du tribunal en tant qu'il n'a pas assorti l'injonction faite au préfet du Doubs d'une astreinte ; 3°) d'annuler l'article 4 du jugement rejetant le surplus de sa demande ; 4°) de prononcer à l'encontre

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2021, Mme A, représenté par Me Pierre, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 5 de ce jugement rejetant le surplus de

Ce courrier doit, ainsi que l'ont estimé les premiers juges, être regardé comme rejetant la demande présentée le 27 octobre 2020 par les six formateurs du CFPPA.

Par un jugement n° 2503147 du 9 mai 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour

Il soutient, en ce qui concerne la régularité du jugement attaqué, que : - en rejetant sa demande comme tardive, le tribunal a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 232-4 du

Il relève appel du jugement rejetant sa demande. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Si M.

611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité de la demande de sursis à exécution dirigée contre un jugement

L'appelante n'est par suite pas fondée à soutenir que les premiers juges ont entaché leur jugement d'irrégularité, en rejetant comme irrecevables ces conclusions.