Elle est entrée en France le 8 octobre 2016 et s'y est maintenue irrégulièrement.

En ce qui concerne le fond du litige : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’erreur de fait ; - elle est entachée d’erreur de droit et d’erreur manifeste d'appréciation

Le préfet des Bouches-du-Rhône a déféré cette délibération. Par un jugement n° 2007514 du 9 juin 2022, le tribunal administratif de Marseille a annulé partiellement le PLUi.

- il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur du déféré préfectoral introduit devant le tribunal ; - elle est fondée à invoquer, par voie d'exception, l'illégalité du décret n°2012-755 du 9

Elle soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est rédigée de manière stéréotypée ; - elle est entachée

La proposition d'une médiation, quelle que soit la date à laquelle elle intervient, est étrangère à l'instruction du litige par le juge.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 2215657 du 16 juin 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite par laquelle la commission

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - le marché pouvait être conclu de gré à gré ; - le jugement attaqué est entaché d'erreurs de droit ; - les autres moyens soulevés

Le 17 janvier 2020, sa demande a été rejetée et elle a fait l'objet d'une mesure d'éloignement à laquelle elle n'a pas déféré.

Il soutient que : - son recours est recevable ; - le jugement est insuffisamment motivé au sens de l'article L. 9 du code de justice administrative ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé

A n'est pas fondé à soutenir que ce jugement serait entaché pour ce motif d'irrégularité. 5. En second lieu, M.

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 février 2025. Vu : - la requête n° 24NC03002 enregistrée le 12 décembre 2024 par laquelle M.

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ».

Aux termes de l'article R. 811-15 du même code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à

il n'a pas déféré.

pour la première fois en appel ; - le jugement n'est pas irrégulier ; - la demande présentée par l'association devant le tribunal administratif était irrecevable en l'absence d'intérêt pour agir et

Il soutient que : - le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé en droit et en fait ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il est entaché d'un vice de procédure

Par un arrêté du 14 septembre 2017, le préfet des Ardennes a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français, à laquelle il n'a pas déféré.

A, voisin du projet, a formé un recours gracieux contre la décision du 15 juin 2022 par laquelle le maire de cette commune ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable.

Les sociétés Neubauer et Charles Pozzi soutiennent que le jugement de première instance est irrégulier en ce qu'il leur a opposé l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme portant obligation de notification