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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24BX02444_20241129
29 novembre 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 522-8-1 de ce code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction
1ère chambre
DCA_22TL00054_20240425
25 avril 2024
Sur la compétence de la juridiction administrative : 4.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01624_20220928
28 septembre 2022
d'une part, aux termes de l'article 118 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction
ORCA_24NT03499_20250127
27 janvier 2025
Sur l'aide juridictionnelle : 2.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03816_20230106
6 janvier 2023
mai 2022 du président de la première chambre du tribunal administratif de Lyon ; 2°) de se prononcer sur les conclusions de sa demande ou, à titre subsidiaire, de transmettre cette demande à la juridiction
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00838_20230823
23 août 2023
Par décision du 26 mai 2023, le bureau d'aide juridictionnelle compétent a prononcé la caducité de la demande d'aide juridictionnelle. Vu les autres pièces du dossier.
5ème Chambre
DCA_21PA03700_20220701
1 juillet 2022
Aux termes de l'article 20 de cette loi : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". 3.
ORCA_24MA01633_20241023
23 octobre 2024
du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 3.
ORCA_24MA01634_20241023
Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 juillet 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.
ORCA_25PA03613_20250827
27 août 2025
Tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre, en
ORCA_25NC01819_20250722
22 juillet 2025
administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de
DCA_25PA05189_20251219
19 décembre 2025
compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ».
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02779_20230630
30 juin 2023
Aux termes de l'article 20 de cette même loi : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente
ORCA_24PA03364_20241010
10 octobre 2024
Sur la demande d'admission au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle : 3.
ORCA_22MA01651_20220707
7 juillet 2022
l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente
9ème Chambre
DCA_22PA02621_20230203
3 février 2023
Aux termes de l'article 20 de cette loi : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président (). ". 3.
4ème chambre
DCA_24NT00360_20250328
28 mars 2025
Aux termes de l'article 118 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente
ORCA_24PA04482_20241210
10 décembre 2024
de la juridiction administrative () ". 2.
ORCA_25PA01306_20250325
25 mars 2025
commission de la formation et de la vie universitaire de ladite université, qu'il soit enjoint à l'université d'en tirer toutes les conséquences en n'organisant pas de nouvelles élections tant que les juridictions
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00818_20231031
31 octobre 2023
Il n'est pas davantage recevable, lorsque le débiteur a formé une opposition contre le titre exécutoire devant la juridiction compétente, à saisir le juge de conclusions subsidiaires tendant, pour le cas
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