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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02273_20221221
21 décembre 2022
hospitalier régional soutient que : - le tribunal administratif a inversé la charge de la preuve en faisant reposer sur le centre hospitalier la preuve de ce que les requérants pouvaient vaquer librement
ORCA_22LY02274_20221221
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03770_20221128
28 novembre 2022
Sur les frais liés au litige : 16.
DCA_21MA01832_20221212
12 décembre 2022
B... le récépissé de libre prestation d’activité correspondant à sa demande du 27 février 2018.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02117_20240220
20 février 2024
par lequel le préfet de l'Indre lui a refusé l'autorisation unique nécessaire à l'édification et l'exploitation de huit éoliennes et deux postes de livraison sur le territoire des communes de Luçay-le-Libre
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01375_20240118
18 janvier 2024
A n'était admissible dans aucun autre Etat que la Libye, a renoncé à désigner un pays de destination.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00104_20230918
18 septembre 2023
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion et le directeur général du travail ont rejeté leur demande tendant à ce que le gérant de la société soit entendu en audition pénale libre
1ère Chambre
DCA_21NT01454_20230505
5 mai 2023
Les requérants ne sauraient utilement soutenir que le contrôle exercé par les services du rectorat ne permet pas à l'école Le Carré Libre d'exercer librement sa pédagogie, en méconnaissance de l'article
Juge des référés
ORCA_24LY01842_20250120
20 janvier 2025
libertés fondamentales, compte tenu notamment de l'ancienneté de sa présence sur le territoire français, où il est inséré, et de son activité professionnelle ; - est illégale, dès lors que, depuis sa libération
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02233_20230329
29 mars 2023
Ses allégations selon lesquelles la notification de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français lui aurait été présentée comme étant relative à sa libération imminente ne sont également
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03026_20240718
18 juillet 2024
disposition de la justice alors que ce maintien à disposition de la justice a pour seule finalité de permettre au procureur de la République d'exercer son droit de relever appel d'une ordonnance de libération
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02449_20260123
23 janvier 2026
L’association syndicale libre de E...
2ème chambre
DCA_22PA00762_20230531
31 mai 2023
S'agissant plus particulièrement du client " Lin Hubert ", le moyen tiré de ce que l'administration " ne donne aucun détail " ne saurait prospérer, dès lors que l'amende a été appliquée à l'intégralité
DCA_23MA00868_20240209
9 février 2024
commune à l'usage direct du public, alors même qu'étant libres d'accès, elles sont déjà utilisées dans les faits par certains praticiens du parapente.
ORCA_23MA00913_20230928
28 septembre 2023
en Libye, la seule production d'articles de presse sur la Libye ne permet pas d'apprécier la réalité de ces allégations.
1ère chambre
DCA_24PA02509_20250206
6 février 2025
L'article 3 du premier protocole additionnel à cette convention stipule en outre que : " Les Hautes Parties contractantes s'engagent à organiser, à des intervalles raisonnables, des élections libres au
6ème Chambre
DCA_23PA04312_20250313
13 mars 2025
provisoire à compter du 16 septembre 2016, puis sous contrôle judiciaire à partir du 20 mars 2018, avant d'être incarcérée du 7 décembre 2018 au 11 mars 2021, date à laquelle elle a bénéficié d'une libération
DCA_24BX02362_20241212
12 décembre 2024
677,42 euros pour la période du 1er au 19 juillet 2024 soit une somme totale de 27 677,42 euros ; cette somme doit être diminuée de la somme de 13 500 euros dont elle s'est acquittée lors de la libération
DCA_24BX02363_20241212
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03733_20221004
4 octobre 2022
à réduire davantage les espaces libres qui ne sont pas aujourd'hui végétalisés.
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