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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA04089_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se
Source officielle2ème chambre
DCA_20PA03718_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
B puisse bénéficier d'un logement de fonction.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC03070_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2024, sous le n° 24NC03082, la ministre du logement et de la rénovation urbaine demande à la cour d’annuler ce jugement ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02577_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
appartements en cabinet médical et la suppression des logements sociaux, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux présenté le 27 janvier 2023.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00017_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
sociaux en 2017 n’atteint que 13,07 %, qu’il existe un taux de chute de 40,18 % entre les logements sociaux agréés et les logements sociaux réellement livrés par la ville de Nice entre 2002 et 2019, que
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02162_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
prévus par ces programmes ou un nombre minimum de logements à édifier, éventuellement en indiquant les catégories de logements concernés.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00698_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
actuel dont Mme B est devenue propriétaire le 25 juillet 2022 ; 5°) débouter Mme B sa demande d'expertise architecturale au titre des autres logements que son logement personnel ; 6°) rejeter toute
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00934_20230214
14 février 2023
14 février 2023
à la communauté d'agglomération des Hauts-de-Bièvre, afin de faire constater l'insalubrité de ce logement.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02483_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Sur les conclusions de la requête relatives aux indus d'aide personnalisée au logement : 2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00193_20240208
8 février 2024
8 février 2024
au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03127_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
assigné à la commune de Cannes pour la période triennale 2017-2019 était de 1 065 logements, dont 30 % en logements de type « prêt locatif social » (« PLS ») ou assimilés, et 30 % en logements de type
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00771_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
L. 351-2 et dont l'accès est soumis à des conditions de ressources ; / [] 4° Les logements ou les lits des logements-foyers de personnes âgées, de personnes handicapées, de jeunes travailleurs, de travailleurs
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01774_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
, en fonction de la date d’achèvement du logement et non pas de la date de son acquisition. 3.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01675_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
S'agissant des logements acquis ou construits à compter du 1er janvier 2011 ou des logements acquis par des sociétés civiles de placement immobilier en tout ou partie au moyen de souscriptions réalisées
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02496_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
un taux de réalisation de l'objectif de 18,32 %, et que le plan local d'urbanisme limite l'extension urbaine et ne permet pas d'accueillir de nouveaux logements, notamment des logements sociaux.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01125_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
seulement 130 logements sociaux ont été construits.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00391_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
du regroupement familial et d'émettre un avis sur la conformité du logement, et ce même lorsque le maire a déjà rendu un avis sur celui-ci.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01712_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Pour ce seul motif, le préfet du Var a pu estimer sans commettre d’erreur d’appréciation que, compte tenu de l’ensemble de ses caractéristiques, le logement est insalubre.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00234_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Cette option est irrévocable pour le logement considéré et comporte l'engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant au moins neuf ans à usage d'habitation principale à une personne autre qu'un
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00884_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Ce même courrier lui indiquait qu'il pourrait bénéficier d'un accompagnement pour trouver un nouveau logement. Un tel acte, en tant qu'il informe M.
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