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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25TL00174_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; - la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 ; - l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02459_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
L'article 2 du même texte dispose que : " Les projets mentionnés à l'article 1er sont autorisés par un arrêté préfectoral unique, dénommé " autorisation unique " dans le présent titre. / Cette autorisation
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01199_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Vigilance gravières et autres ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 29 mai 2019 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00848_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
commerciales et de communication assurées par ces sociétés et que ces prestations de transport étaient accessoires à la prestation d’analyses de biologie médicale proposée par la société CERBA, dès lors
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03362_20230214
14 février 2023
14 février 2023
-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L.732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC03031_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
intervenir et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00380_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Ils reçoivent à cet effet le dossier unique prévu à l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02652_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
En ce qui concerne le lot " couverture métallique - bardage " : 7.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04594_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Article 4 : Le syndicat intercommunal à vocation unique du Marcory est condamné à verser la somme de de 2 085 euros à la commune de Rieussec.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03089_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
A était le président et l'associé unique de la SAS JRB Emballages, dont le siège social et les locaux sont situés en zone franche urbaine à Marseille.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02159_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code du patrimoine ; - la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01344_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01769_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
société Parc Eolien de Ganochaud, a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 22 mai 2018 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer une autorisation unique
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00671_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi du pays n° 2014-3 du 23 janvier 2014 ; - l’arrêté n°1152 CM du 20 août 2015 ; - l’arrêté n° 1913 CM du 23 décembre 2013 ; - le code
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01773_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Une autorisation d'occupation des sols délivrée sur l'un des lots issus d'une division foncière ayant donné lieu à une autorisation de lotir n'est pas prise pour l'application de la décision par laquelle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00835_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
la marge aux livraisons de terrains à bâtir est, comme celle sur la revente de biens d'occasion notamment, conditionnée au seul fait que l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction lors
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01503_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
, d’office - si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00125_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
A, associé unique et gérant unique de l'EURL MB, qui détient la signature sur les comptes bancaires de la société et signe les déclarations fiscales, doit être regardé comme le maître de l'affaire de ladite
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03835_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Enfin, dès lors qu'au moins l'un des intervenants est recevable, une intervention collective est recevable.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02127_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi
Source officiellePage 14 sur 709