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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24TL01215_20260407
7 avril 2026
Ainsi, la matérialité des faits reprochés à M. A... concernant ce deuxième grief est établie et ces faits présentent un caractère fautif. 12. Enfin, le troisième grief est tiré de ce que M.
8ème chambre
DCA_22PA04232_20231002
2 octobre 2023
l'objet de sanction disciplinaire, seules quatre mises en garde pour non respect des horaires sont mentionnées dans son dossier ; par suite, à supposer même que la matérialité des faits reprochés soit
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02508_20240704
4 juillet 2024
Enfin si Mme B fait valoir que son suivi post-accouchement n'a pas été diligent au regard des circonstances, il n'est pas contesté qu'elle a bénéficié, durant son séjour de quatre jours à la maternité,
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00213_20241115
15 novembre 2024
Pour annuler les deux décisions en litige, les premiers juges ont considéré que c'est à tort que l'inspecteur du travail a estimé qu'il existait un doute sur la matérialité des faits justifiant le grief
4ème chambre
DCA_22NT03272_20230120
20 janvier 2023
des faits reprochés ; la matérialité et la gravité des faits constatés imposent le retrait de l'agrément de Mme A ; le contenu satisfaisant des précédentes évaluations professionnelles de Mme A est sans
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01475_20220609
9 juin 2022
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il n'a pas été précédé d'un examen particulier de sa situation ; - la matérialité des faits de violence qui lui sont reprochés n'est
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00447_20230110
10 janvier 2023
Il soutient que : - la matérialité des faits qui lui sont reprochés par le maire de Marseille n’est pas établie et le tribunal administratif de Marseille a donc dénaturé les pièces du dossier ; en fondant
DCA_23MA02234_20240604
4 juin 2024
des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02300_20250311
11 mars 2025
Cette demande [le déclenchement d'une procédure disciplinaire] est motivée par un rapport détaillé et objectif qui établit la matérialité des faits reprochés à l'agent.
DCA_21MA01826_20230228
28 février 2023
visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés. / (…) ».
9ème Chambre
DCA_23PA03431_20250430
30 avril 2025
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un
5ème Chambre
DCA_24PA01029_20241213
13 décembre 2024
et le préfet ne verse aucune pièce au dossier de nature à établir la matérialité des faits qui lui sont reprochés, ni même l'existence d'éventuelles poursuites judiciaires exercées à son encontre.
DCA_23NT03386_20241025
25 octobre 2024
Il soutient que : - la matérialité des faits est établie ; - les autres moyens soulevés par M.
DCA_24PA03099_20250401
1 avril 2025
Enfin, la circonstance que l'inspectrice du travail n'a pas retenu la matérialité des faits dénoncés par Mme D n'est pas de nature à remettre en cause la réalité des faits commis à l'encontre de Mme A.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01019_20241127
27 novembre 2024
des faits ; - la matérialité des faits n'est pas établie dès lors qu'elle n'a jamais employé M.
Juge des référés
ORCA_25NT02332_20260416
16 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler la décision, matérialisée par la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour le 3 octobre 2024, par laquelle le préfet du Calvados a refusé
DCA_23TL01583_20250506
6 mai 2025
est entaché d'erreur de fait quant aux faits reprochés, leur matérialité n'étant pas établie ; - il est entaché d'erreur d'appréciation, la sanction infligée étant disproportionnée par rapport aux prétendues
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03219_20221221
21 décembre 2022
A a été interpellé le 18 mars 2015 pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants, le 6 février 2019 pour des faits de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, le 29 avril
DCA_20BX03256_20221006
6 octobre 2022
la décision attaquée et qu'il conteste les faits qui lui sont reprochés.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01851_20251017
17 octobre 2025
des faits et sur leur qualification en faute disciplinaire à la date à laquelle ils ont été commis.
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