Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires.

Par suite, l'appelante n'établit pas qu'à la date de l'arrêté préfectoral, la mention contestée procèderait d'une erreur de fait susceptible d'entacher d'illégalité l'arrêté attaqué.

a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, et d'enjoindre sous astreinte au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

Il produit, à cet effet, des certificats médicaux confirmant la nécessité d'un traitement, sans que son indisponibilité en Albanie ne soit mise en évidence.

duquel elle est susceptible d'être reconduite à l'expiration de ce délai ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention

Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires.

En premier lieu, il ressort des mentions de la décision en litige que la préfète de Meurthe-et-Moselle, a examiné la demande de titre de séjour de Mme B... sur le fondement de l’article L. 425-9 du code

Alors que l'autorité administrative n'est pas tenue de mentionner tous les éléments relatifs à la situation de l'étranger auquel elle refuse l'admission au séjour, la décision de refus de titre de séjour

Cet avis le mentionne. ". 3.

de l'offre de soins et des caractéristiques du système de santé n'est mentionnée dans l'arrêté contesté ; par ailleurs un certificat médical du 7 décembre 2021 mentionne expressément qu'elle présente

Il a sollicité le 19 juin 2019 la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " pour raisons médicales, sur le fondement des stipulations du 7 de l'article 6 de

Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné

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A, représenté par Me Quevremont, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie

, avocate, demande à la cour : 1°)d'annuler ce jugement ; 2°)d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°)d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2021 du préfet de Vaucluse ; 3°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention

du tribunal administratif de Nice, ainsi que l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 24 avril 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné

Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : / () / 7.

Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : (