des termes de ceux-ci que le préfet ne leur a pas opposé de refus de séjour mais a seulement entendu prendre à leur encontre les décisions mentionnées ci-dessus, suite aux décisions de l’Office français

En premier lieu, il ressort des mentions de la décision en litige que la préfète de Meurthe-et-Moselle, après avoir rappelé le parcours administratif antérieur de M.

En premier lieu, les décisions litigieuses, qui mentionnent les textes applicables à la situation de M.

En premier lieu, il ressort des mentions de la décision de refus de titre de séjour en litige que le préfet du Bas-Rhin a examiné sa demande sur le fondement des dispositions de l’article L. 422-1 du code

Sur la décision de refus d'admission au séjour : 3.

B par rapport à celles effectuées le 26 janvier 2021 ou de l'absence de preuve à ses déclarations pour justifier l'absence de mention de ces éléments dans la décision attaquée.

Il soutient que : - la qualité de l'auteur de l'arrêté attaqué n'est pas mentionnée sur cette décision en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

l'examen des pièces du dossier que l'intéressée justifie d'un logement personnel depuis le mois d'avril 2018 et qu'elle dispose d'attaches familiales en France dès lors que sa sœur réside, selon les mentions

Par une décision du 3 mai 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

En outre, il ressort des pièces du dossier et, en particulier, des mentions de la décision attaquée, que le préfet des Alpes-Maritimes a procédé à l'examen particulier de la situation personnelle de M.

La demande de titre de séjour portant la mention " salarié " est, par conséquent, nécessairement postérieure à la décision en litige, édictée le 12 octobre 2020.

; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de conjoint de français, dans le délai d'un mois à compter de la décision

Les mentions de la décision attaquée exposent de manière précise les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont il est fait application et rappellent les circonstances

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 5 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

civil, lequel prévoit une mention de la décision " à la date du fait ", et n'est pas, en toute hypothèse, de nature à établir le caractère frauduleux du jugement supplétif.

de procéder à un réexamen de sa situation et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour dans le même délai et sous la même astreinte et de procéder à la suppression de la mention

Les motifs mentionnés dans cette décision attestent ainsi de la prise en compte par le préfet de l'ensemble des critères prévus par la loi.

Il ressort des mentions de la décision contestée que le préfet de police a refusé d'accorder à M.

Selon l’article L. 581-3 du même code : « L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire

français et la décision de refus de délai de départ volontaire ; 2°) d'annuler les décisions du 26 septembre 2023 portant obligation de quitter le territoire français et la décision de refus de délai