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3 914 résultats pour « motif inhérent ou non à la personne du salarié »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04939_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00375_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Si elle a obtenu des titres de séjour portant la mention " salarié " pour la période du 31 août 2018 au 30 août 2022, elle s'est en tout état de cause maintenue le reste du temps irrégulièrement en France

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01149_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. A.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01785_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Ce motif n'a pas été contesté par M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00618_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

personnelle et professionnelle de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00645_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

, du même nom, présentée comme étant de sexe masculin.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03444_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

La critique des motifs retenus par la préfète de l'Aube n'est pas de nature à entacher cette décision d'insuffisance de motivation. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 6.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03572_20240424

Admin. Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00706_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Par suite, le moyen tiré d’une insuffisante motivation du jugement, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 9 du code de justice administrative, doit être écarté.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03095_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

exceptionnels et, à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01004_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01592_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Elle est donc suffisamment motivée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01059_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02640_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Par suite, l'arrêté litigieux est suffisamment motivé et cette motivation révèle un examen réel et sérieux de sa situation. 7.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01585_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Elle est par suite suffisamment motivée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02681_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

A soulève à nouveau le moyen tiré de l'insuffisance de motivation.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00376_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01978_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Il soutient que : -le premier juge n'a pas examiné le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté contesté ; -cet arrêté est insuffisamment motivé en méconnaissance des dispositions de l'article

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05535_20220816

Admin. Appel

16 août 2022

16 août 2022

De plus, son activité salariée remonte au plus tôt à l'année 2018, comme garde d'enfant à domicile, ce qui ne saurait constituer, à la date de la décision litigieuse, un motif suffisant pour justifier

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23VE01145_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - les premiers juges ont entaché leur décision d'une erreur d'appréciation et d'une contradiction dans ses motifs ; - les décisions

Source officielle

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