CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA04939_20250204
4 février 2025
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
ORCA_25VE00375_20250624
24 juin 2025
Si elle a obtenu des titres de séjour portant la mention " salarié " pour la période du 31 août 2018 au 30 août 2022, elle s'est en tout état de cause maintenue le reste du temps irrégulièrement en France
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01149_20220901
1 septembre 2022
Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. A.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01785_20250121
21 janvier 2025
Ce motif n'a pas été contesté par M.
7ème chambre
DCA_24PA00618_20241017
17 octobre 2024
personnelle et professionnelle de M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00645_20220520
20 mai 2022
, du même nom, présentée comme étant de sexe masculin.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03444_20250227
27 février 2025
La critique des motifs retenus par la préfète de l'Aube n'est pas de nature à entacher cette décision d'insuffisance de motivation. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 6.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03572_20240424
24 avril 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00706_20260331
31 mars 2026
Par suite, le moyen tiré d’une insuffisante motivation du jugement, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 9 du code de justice administrative, doit être écarté.
ORCA_25PA03095_20250917
17 septembre 2025
exceptionnels et, à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié
3ème Chambre
DCA_22NT01004_20230217
17 février 2023
Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an
ORCA_24VE01592_20251020
20 octobre 2025
Elle est donc suffisamment motivée.
ORCA_25TL01059_20251231
31 décembre 2025
ORCA_24TL02640_20250304
4 mars 2025
Par suite, l'arrêté litigieux est suffisamment motivé et cette motivation révèle un examen réel et sérieux de sa situation. 7.
2ème Chambre
DCA_24VE01585_20251016
16 octobre 2025
Elle est par suite suffisamment motivée.
ORCA_21DA02681_20220609
9 juin 2022
A soulève à nouveau le moyen tiré de l'insuffisance de motivation.
3ème chambre
DCA_23PA00376_20230621
21 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
ORCA_24TL01978_20241203
3 décembre 2024
Il soutient que : -le premier juge n'a pas examiné le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté contesté ; -cet arrêté est insuffisamment motivé en méconnaissance des dispositions de l'article
9ème Chambre
DCA_21PA05535_20220816
16 août 2022
De plus, son activité salariée remonte au plus tôt à l'année 2018, comme garde d'enfant à domicile, ce qui ne saurait constituer, à la date de la décision litigieuse, un motif suffisant pour justifier
DCA_23VE01145_20241205
5 décembre 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - les premiers juges ont entaché leur décision d'une erreur d'appréciation et d'une contradiction dans ses motifs ; - les décisions
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