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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00103_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
2003484-4, 2008889-4, 2009088-4, prises en excès de pouvoir, en modifiant d'initiative [son] défendeur du Pas-de-Calais-62 [son] lieu de résidence et d'imposition, au profit subjectif de la DGFIP Nord-59
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01003_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
B... veuve A... à exploiter les parcelles cadastrées ZB 32 et ZB 62, situées à Péronne, d’une contenance totale de 15 ha 59 a 50 ca, l’arrêté explicite dans le même sens du préfet de la région Hauts-de-France
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE03541_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
contribuable du 28 novembre 2016, ce qui l'a privée de la possibilité de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, en méconnaissance des articles L. 59
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00721_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales : " Lorsque le désaccord persiste sur les redressements notifiés, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03291_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 59 A du même livre : " I.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04526_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
mobiliers, dès lors que le législateur n’a pas entendu restreindre la possibilité de saisir la commission aux seuls cas dans lesquels le désaccord porte sur les matières mentionnées au I de l’article L. 59
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01114_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
des courriels alors qu'elles auraient dû lui être notifiées par un courrier avec accusé de réception comme le prévoient les dispositions de l'article R 8113-4 du code du travail et de l'article R. 243-59
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01309_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
B..., propriétaire des parcelles cadastrées n° ZB n°59, 60, 61, 94, 97, 99, 101, 102 et 158 sur le territoire de la commune de La Vieux Rue interjette appel du jugement du 11 mai 2023 par lequel le tribunal
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01089_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales : " Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21517_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
euros, les sommes inscrites au crédit du compte-courant d'associé de Mme D dans les comptes de la société Oma Outdoor Marketing en 2015 ; - c'est à tort que le service a remis en cause, à hauteur de 59
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03406_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
convient de retenir la reconstitution du chiffre d'affaires qu'elle propose, tenant compte de l'ensemble des éléments précités, témoignant d'une omission de recettes d'un montant de 31 425 euros au lieu de 59
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX00855_20240830
30 août 2024
30 août 2024
Par ordonnance n° 2201896 du 22 mars 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a condamné l'ONIAM à leur verser la somme de 59 989,41 euros et à leur rembourser les frais d'expertise
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00388_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
l'annulation des ordonnances n° 2003484-4, 2008889-4, prises en excès de pouvoir, modifiant d'initiative mon défendeur du Pas-de-Calais-62 mon lieu de résidence et d'imposition, au profit de la DGFIP Nord-59
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01166_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
Aux termes de l'article 4 du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03848_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
administrative le 23 juin 2023 à 10 h 26 par une lettre du greffe du tribunal administratif de Melun précisant le délai de recours contentieux de deux mois, lequel expirait le jeudi 24 août 2023 à 23 h 59
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01171_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 12 mai 2022 à 15 h 59 puis à 16 h 32, M. L Q, Mme G R, Mme P F, M. E O, Mme M O, M. C N, M. I O, M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01139_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Havas a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l’Etat à lui verser la somme de 59 327 367,10 euros
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01753_20240229
29 février 2024
29 février 2024
conseil municipal de Conches-en-Ouche a approuvé son plan local d'urbanisme et, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle classe en zone naturelle les parcelles cadastrées AB 58, 59
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03609_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article L. 59 D de ce livre, dans sa rédaction alors applicable : " Le comité consultatif prévu à l'article 1653 F du code général des impôts intervient lorsque le désaccord porte sur la
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00355_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
B a également versé à l'intéressé, au cours des deux années, 2014 et 2015, en litige, des sommes représentant les montants respectifs de 59 508,76 euros et de 33 080 euros ; si M.
Source officiellePage 14 sur 83
DROUOT N 59
27/12/2024
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PASSY N 59
04/07/2024
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SCI DE LA RUE RACINE N° 59
28/11/2023
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SCI DE LA RUE RACINE N° 59
24/11/2023
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Heetch Europe S.L. (RCS Barcelone N° Hoja B 597260 Tomo 48814, folio 121 1), Heetch
Adresse de l'ancien propriétaire : 198 Bis rue Lafayette 75010 Paris Date de l'acte : 2 octobre 2023 Enregistré le 9 octobre 2023 au service départemental de l'enregistrement Paris St-Hyacinthe Dossier 2023 00034498 référence 7544P61 2023 A 10087. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du code de commerce
15/10/2023
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