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Or le préfet a constaté qu'à l'appui de sa demande de renouvellement, le requérant a produit un nouveau contrat de travail à temps partiel conclu avec la même société le 24 juin 2021 prévoyant une prise

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25MA00574_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

Un nouveau contrat de recrutement a alors été conclu pour l'année scolaire 2016-2017. Au terme de ce contrat, le recteur a, par une décision du 7 septembre 2017, refusé de titulariser M.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03110_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

Après l'obtention d'un nouveau contrat de travail, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24TL01044_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; / (…) / II.- La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur. / (…) / Tout nouveau

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02491_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

B a produit un nouveau contrat de travail pour exercer, à temps partiel et avec une rémunération mensuelle inférieure au SMIC, le métier de peintre auprès de la société Batir Eco Façades.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00429_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

Un nouveau contrat à durée déterminée d’un an a pris effet le 1er avril 2024 sur un emploi de « stratifieur polyester ».

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA00406_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

En deuxième lieu, il est constant qu'à la date de la décision contestée, M. A ne justifiait pas d'une autorisation de travail.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24TL00021_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse (). / II.- La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur. () / Tout nouveau

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00631_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

L'arrêté mentionne qu'au moment de la conclusion du nouveau contrat de travail, soit le 20 mai 2021, M. B déclarait à tort être titulaire d'un titre de séjour.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21PA05562_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

En tout état de cause, et en dépit du nouveau contrat de travail dont M.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02508_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

conformément aux dispositions du présent code : / 1° Etranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne () / II. - La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur. / () Tout nouveau

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01920_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

d'autorisation de travail est faite par l'employeur. / () La demande peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur ou de l'entreprise. / Tout nouveau

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03320_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

de travail (Cerfa) dûment rempli par son employeur et si, le 14 octobre 2019, ce contrat a été transmis à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03623_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; () // II. - La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur. () /// Tout nouveau

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22PA01893_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

comme étant sans incidence sur la légalité de la décision attaquée la circonstance que le préfet de police a énoncé que le requérant n'a jamais travaillé pour la société Omicrone et qu'il a produit un nouveau

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03751_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

D ne présente plus de nouveau contrat de travail ni de nouvelle convention d'accueil au-delà du 31 juillet 2020 et n'a pas ouvert de droit à indemnisation à Pôle Emploi.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02465_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; (…) / II. - La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur. (…) / Tout nouveau

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_25PA05370_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

août 2021, qu’il a ensuite été recruté à temps plein le 23 novembre 2021 par la société ATH Multiservices Maintenances comme ouvrier maçon, entreprise avec laquelle il a conclu le 1er octobre 2023, un nouveau

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02082_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier de première instance que l’arrêté contesté a été signé par Mme C...

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00944_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

fondée n'est pas établie et la délibération est entachée d'erreur de droit ; - il a toujours été irréprochable dans l'exercice de ses fonctions, ainsi qu'en attestent plusieurs de ses collègues, et un nouveau

Source officielle

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Journal officiel

Procédures collectives

POUR UN NOUVEAU CONTRAT SOCIAL

Greffe du Tribunal Judiciaire de Saint-Nazaire

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif. N° RG : 23/01495

04/12/2024

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Procédures collectives

POUR UN NOUVEAU CONTRAT SOCIAL

Greffe du Tribunal Judiciaire de Saint-Nazaire

Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement de conversion d’un redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Liquidateur judiciaire : SELARL DELAERE PHILIPPE & ASSOCIES, immeuble Constens, bd du Docteur Chevrel, 44500 La Baule. N° RG : 23/01495

18/09/2024

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Procédures collectives

POUR UN NOUVEAU CONTRAT SOCIAL

Greffe du Tribunal Judiciaire de Saint-Nazaire

Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement de conversion d’un redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Jugement prononçant la liquidation judiciaire et désignant SELAS CLEOVAL, 14 bd de la Paix, immeuble Artemis, CS 22173, 56005 Vannes Cedex en tant que liquidateur. N° RG : 23/01495

12/04/2024

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